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samedi, juin 25, 2022

la seule violation de la rglementation cause un prjudice indemnisable

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La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 29juin un arrt qui donne le sourire aux associations anti-nuclaire. Dans cette dcision qui concerne les rejets radioactifs de la centrale nuclaire de Golfech survenus le 19octobre 2016, la Haute juridiction judiciaire affirme que la seule violation de la rglementation applicable est de nature causer aux associations concernes un prjudice moral indemnisable .

Elle casse donc partiellement la dcision de la cour d’appel de Toulouse qui avait dbout le Rseau Sortir du nuclaire, et six associations parties civiles, de leurs demandes indemnitaires. Selon les juges d’appel, ces dernires n’avaient pas dmontr que les manquements la rglementation avaient caus des atteintes l’environnement ou un prjudice aux malades de la thyrode. Ni qu’ils avaient cr un risque de ralisation de ces dommages. Les juges avaient cependant retenu plusieurs fautes civiles la charge d’EDF: dfaillance de la procdure de dgazage en mode manuel, contournement de la procdure de collecte et de traitement habituel des effluents gazeux et mise au contact de l’atmosphre d’effluents non stocks pralablement pour dcroissance radioactive.

Grce cet arrt, l’affaire pourra nouveau tre examine par la justice sur le fond et a de trs fortes chances de dboucher sur une condamnation, les fautes d’EDF ayant t reconnues , se flicite le Rseau Sortir du nuclaire dans un communiqu. En outre, ajoute l’association, cette dcision aura des rpercussions trs importantes sur l’ensemble des contentieux en matire nuclaire, accroissant considrablement les chances de voir les exploitants nuclaires condamns ds lors que la rglementation est viole .

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Note Consulter la dcision de la Cour de cassation Plus d’infos

Article publi le 30 juin 2021

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