Free shipping on any purchase of 75$ or more!

samedi, juin 25, 2022

Un nouvel arrt prcise le contenu du dossier de demande de CEE

-

Ce mercredi 13octobre, le ministre de la Transition cologique a publi un nouvel arrt, qui est relatif aux dossiers de demande de certificats d’conomies d’nergie (CEE). Ce texte prcise le rle actif et incitatif (RAI) des demandeurs de CEE (les obligs et les dlgataires). Les bnficiaires de la prime CEE disposeront dsormais, et de manire rtroactive depuis le 1er janvier 2021, de la possibilit de demander leur prime dans un dlai allant jusqu’ quatorze jours aprs la date de signature de leur devis de travaux et, en tout tat de cause, avant le commencement de ces derniers.

Cette nouvelle modalit est rapprocher du dlai lgal de rtractation de quatorze jours. Cette disposition ne concerne toutefois que les bnficiaires personnes physiques ou syndicats de copropritaires. Cette disposition rtroactive, qui constitue un changement majeur , est toutefois pointe par Florence Lievyn, responsable des affaires publiques chez Sonergia, dlgataire de CEE. Elle critique une remise en question du RAI qui perd clairement de son caractre incitatif s’il peut tre demand aprs la signature du devis, au sein de ce texte qui finalise le cadre de la 5e priode des CEE, qui dmarrera le 1er janvier 2022.

De mme, pour les oprations engages compter du 1er avril 2022, cet arrt prvoit que les dossiers de demande de CEE devront inclure le montant du RAI ainsi que des commentaires destination du Ple national des certificats d’conomies d’nergie (PNCEE). Ce montant, exprim en euros, sera prcis selon les cas, de la contribution financire, du bon d’achat, de la bonification du prt, de l’audit, du conseil personnalis ou du produit ou service offert.

En outre, l’arrt prvoit, dans un but de transparence, la transmission au ministre charg de l’nergie, et la mise disposition du public, de la liste des partenaires des obligs assurant, pour le compte de ces derniers, le rle actif et incitatif. Cette liste devra tre transmise au ministre au plus tard le 1er avril 2022, sous format lectronique. Elle comportera les informations suivantes : raison sociale, numro Siren, adresse du sige social, coordonnes tlphoniques, la ou les marques commerciales le cas chant, dates de dbut et de fin du contrat donnant pouvoir aux tierces personnes pour assurer le rle actif et incitatif. Mais Florence Lievyn pointe galement la mise en ligne de ces informations et craint des consquences concurrentielles.

Par ailleurs, l’arrt prcise le contenu des dossiers de demande de CEE, dposs compter du 1er novembre 2021, et effectus dans le cas d’un regroupement.

CEE: un nouvel arrt fixe les procdures de contrle des oprations (article paru le 05/10/2021) Ce 5 octobre, le ministre de la Transition cologique a publi, au Journal officiel, un arrt qui vise renforcer les contrles raliss par le demandeur de certificats d’conomies d’nergie (CEE) ou l’organisme d’inspection. Cet arrt dfinit… Lire la news
Arrt du 28/09/2021 (TRER2128324A) Arrt du 28 septembre 2021 modifiant l’arrt du 4 septembre 2014 fixant la liste des lments d’une demande de certificats d’conomies d’nergie et les documents archiver par le demandeur, l’arrt du 22 dcembre 2014 dfinissant les oprations standardises d’conomies d’nergie et l’arrt du 29 dcembre 2014 relatif aux modalits d’application du dispositif des certificats d’conomies d’nergie S’abonner EnviroveilleEn savoir plus

Article publi le 13 octobre 2021

Share this article

Recent posts

Popular categories

Articles connexes

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici