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mercredi, juin 29, 2022

le nouvel arrt tarifaire interdit le cumul des aides publiques

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L’arrt du 6 octobre 2021, trs attendu par la filire solaire, multiplie par cinq les installations ligibles un tarif d’achat. Une tribune de l’association nergie partage pointe nanmoins du doigt ses limites.

Un nouvel arrt tarifaire, publi au Journal officiel du vendredi 8 octobre par le gouvernement, se prsente la fois comme une aubaine et une contrainte pour les acteurs du secteur photovoltaque. Dans une tribune publie par l’association nergie partage, dimanche 10 octobre, sur le site du journal Le Monde, 300reprsentants conomiques et politiques se sont insurgs contre une mise en conformit trop restrictive de l’arrt avec le droit europen.

Valid par la Commission europenne en amont, le texte donne accs des contrats avec tarif d’achat pour des installations solaires sur toiture de 100 500kilowatts (kW), sans avoir passer par des appels d’offres. Cette disposition avait t notamment salue comme une bonne nouvelle par le syndicat des professionnels du solaire, Enerplan. Selon ce dernier, cette extension de l’accs un tarif d’achat est un bnfice non ngligeable pour la profession, qui subit actuellement une explosion des cots de l’acier et une forte augmentation des cots des modules (photovoltaques). Pour l’avocat spcialis dans le droit environnemental, Arnaud Gossement, cette mesure va dans le bon sens et va contribuer fortement au dveloppement de l’nergie solaire en France.

Un tarif d’achat largi mais contraignant

Nanmoins, l’article13 du texte de loi est aujourd’hui point du doigt. Celui-ci reprend avec un excs de zle, selon ses dtracteurs la lgislation europenne, et plus prcisment l’article8 du rglement du 17juin 2014 (ou Rglement gnral d’exemption par catgorie). Il interdit le cumul des aides publiques, provenant du tarif d’achat prvu par l’tat, d’une part, et des collectivits locales ou d’ailleurs, d’autre part. Le producteur ne peut pas cumuler pour une mme installation les primes et tarifs prvus l’article8 (du prsent arrt, NDLR) avec un autre soutien public financier la production d’lectricit, provenant d’un rgime d’aides local, rgional, national ou de l’Union europenne, peut-on lire dans l’arrt du 6octobre 2021.Pourtant, comme l’expliquent l’association nergie partage dans sa tribune,  la combinaison des subventions locales et du tarif d’achat est vitale pour les projets solaires citoyens.

Moins gourmand que les dveloppeurs privs, ces groupes (de parcs citoyens) sont indispensables la ncessaire appropriation de l’nergie dans nos territoires, dveloppe Mlodie de l’pine, coprsidente de l’association, sur LinkedIn. Dans cette optique, cette dernire confie que l’quipe d’nergie partage, tout comme les nombreuses quipes de bnvoles des groupes citoyens, s’est largement mobilise depuis des mois pour inflchir ce texte afin que les projets citoyens puissent bnficier d’un complment d’aide locale si l’conomie du projet le ncessite. Une mobilisation sans succs pour l’instant.

Les parcs solaires citoyens entravs?

 

Mieux vaut un guichet oprationnel « imparfait », que le cadre de l’appel d’offres qui gnrait trs peu de projets.
 

Richard Loyen, dlgu gnral d’Enerplan

 

Sur Twitter, Richard Loyen, dlgu gnral d’Enerplan, assure que le nouvel arrt tarifaire (photovoltaque) ouvre beaucoup plus d’opportunits qu’il n’en entrave, mme s’il interdit le cumul de subventions aux gnrateurs (photovoltaques), citant en outre la possibilit toujours permise de recevoir des aides au dsamiantage ou la construction d’ombrires, prcdant l’installation de panneaux photovoltaques. Le sujet du cumul des aides a t discut pendant des mois entre la Direction gnrale de l’nergie et du climat et la Direction gnrale de la concurrence de la Commission europenne, complte-t-il. Il aurait pu l’tre pendant encore longtemps. Mieux vaut un guichet oprationnel « imparfait », que le cadre de l’appel d’offres qui gnrait trs peu de projets.

Signataire de la tribune, Johanna Rolland, maire socialiste de Nantes et prsidente de l’association France urbaine, proteste: si les citoyens s’impliquent dans la transition nergtique, les collectivits doivent pouvoir les soutenir !. Yann Wehrling, vice-prsident l’cologie de la Rgion le-de-France, fondateur du Parti de la nature et signataire de la tribune, lui aussi s’insurge :  C’est toujours au niveau des collectivits qu’il est demand de s’adapter et d’acclrer la transition cologique malgr les btons dans les roues. Il regrette, par ailleurs, qu’un moyen plus cratif n’ait pas t trouv du ct de l’tat pour dbloquer la situation.

Un tarif modul par rgion, comme solution possible

L’association nergie partage propose justement au gouvernement un tel dispositif de bon sens qui serait la fois efficace et quitable dans sa tribune. Ce mcanisme complmentaire de modulation du niveau de tarif d’achat fonctionnerait sur la base d’un diffrentiel d’ensoleillement, une variation selon les rgions du cot moyen de la main-d’œuvre et des travaux et une gouvernance de projet impliquant davantage les acteurs et les citoyens locaux.  Un tel mcanisme prsente les garde-fous ncessaires visant viter une rentabilit excessive des projets et permettrait aux collectivits locales de rpondre aux enjeux de la rgionalisation de la Programmation pluriannuelle de l’nergie, grce laquelle chaque rgion doit contribuer aux objectifs nationaux, avance nergie partage. () Les collectivits et les citoyens doivent garder la main sur le dveloppement des nergies renouvelables sur leur territoire, et il faut leur en donner les moyens. Cette solution, dj maintes fois propose, n’a jamais eu l’aval de l’administration.

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Note Accder la tribune d’nergie partage dans Le Monde. Plus d’infos

Article publi le 11 octobre 2021

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