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lundi, juin 27, 2022

la loi d’adaptation au droit de l’UE est promulgue

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Ne prsenter aucun dficit de transposition et disposer d’un droit national conforme aux volutions lgislatives rcentes de l’Union europenne. Tel est l’objectif que les ministres chargs de l’conomie, de la Transition cologique et des Transports avaient affich lors de la prsentation du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE (DDAUE) en Conseil des ministres, le 14avril 2021. Et ce, en vue de la prsidence franaise de l’Union au premier semestre2022.

Le texte a achev son parcours parlementaire, le 28septembre, aprs son adoption dfinitive par le Snat, le 21septembre, et l’Assemble nationale, le 28septembre. La loi est parue au Journal officiel du 9octobre. Elle contient des dispositions trs diverses, portant sur le transport arien de marchandises dangereuses, les missions soufres des navires, les minerais de conflit, l’objectif d’atteinte du bon tat des eaux, la qualit des eaux destines la consommation humaine, le contrle des systmes de capture et de mise mort accidentelle des espces animales, l’information environnementale ou encore le financement participatif des projets des collectivits locales. Il cre, en outre, un dlit d’intrusion sur les pistes d’un aroport, qui fait suite des actions menes par Greenpeace pour dnoncer la faiblesse des mesures prises pour rduire le trafic arien.

Notre enjeu collectif ne doit pas tre de repeindre les avions en vert, mais de verdir l’aviation, notamment en concevant une future gnration d’appareils sobres en carbone , a dclar le ministre charg des Transports, Jean-Baptiste Djebbari, devant les dputs. Celui-ci a annonc des propositions fortes de la France lors de sa prsidence de l’UE, en particulier sur le dveloppement des biocarburants avancs, le fret ferroviaire et la conversion du parc automobile. Avant d’adopter la loi, l’Assemble a repouss une motion de rejet pralable dpose par le groupe de La France insoumise (LFI). J’ai un conseil vous donner, a lanc Loc Prud’homme (LFI) au reprsentant du gouvernement: enclenchez la bifurcation cologique et solidaire, interdisez les vols intrieurs, faites dcrotre le secteur arien et, croyez-moi, monsieur le ministre dlgu, vous ne trouverez plus personne sur les pistes des aroports!

Environnement: un projet de loi pour se mettre en conformit avec le droit europen (article paru le 15/04/2021) La France assurera la prsidence du Conseil de l’UE le premier semestre 2022. Dans cette perspective, elle souhaite mettre en cohrence son droit interne avec celui de l’UE, en particulier dans le domaine de l’environnement. Lire la news
Adaptation au droit de l’UE et environnement: accord des dputs et snateurs (article paru le 15/09/2021) La commission mixte paritaire, runie le 13septembre sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE (DDAUE) dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’conomie… Lire la news
L’aviation face son verdissement (article paru le 28/04/2020) Les aides financires attribues Air France et d’autres compagnies ariennes doivent tre l’occasion d’un verdissement du secteur. Mais, concrtement, l’enjeu est de taille et passera par des pistes multiples et toutes ncessaires. Lire la news
Loi du 08/10/2021 (2021-1308) Loi n 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’conomie et des finances S’abonner EnviroveilleEn savoir plus

Article publi le 11 octobre 2021

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