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lundi, juin 27, 2022

le rglement Aarhus est modifi

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L’accs la justice en matire d’environnement devrait tre facilit l’avenir dans l’Union europenne. Le Parlement et le Conseil ont respectivement adopt, les 5 et 6 octobre, la modification du rglement qui applique dans l’UE la convention d’Aarhus sur l’accs l’information, la participation du public et l’accs la justice environnementale. Le rglement modificatif est paru au Journal officiel du 8octobre.

Il s’agit d’une avance positive qui renforce l’engagement de l’UE respecter pleinement la convention d’Aarhus. Cette modification permettra de consolider le droit des membres du public de demander le rexamen d’actes administratifs, et amliorera ainsi leur accs l’information et la justice et leur participation aux processus dcisionnels , a dclar Andrej Vizjak, ministre slovne de l’Environnement et de l’Amnagement du territoire. Mme satisfaction du ct du rapporteur au Parlement, Christian Doleschal: Nous avons accru la transparence. Nous avons cart le danger d’une actio popularis o tout citoyen peut mettre un terme aux grands projets et dcisions de l’UE via un recours administratif.

Le texte largit la qualit pour agir au-del des ONG afin de permettre d’autres membres du public de demander le rexamen d’actes administratifs. Des groupes d’au moins 4000citoyens, relevant d’au moins cinq tat membres reprsents chacun par au moins 250personnes, pourront demander un tel rexamen. La modification doit galement permettre de limiter le cot des procdures: les institutions de l’UE ne demanderont en effet le remboursement des frais engags dans ces procdures que pour un montant raisonnable.

La rforme permet de demander le rexamen de tout acte administratif de porte gnrale alors que le contrle n’tait jusque-l possible que pour des actes de porte individuelle. Il est dsormais possible de demander le rexamen de tout acte qui contrevient au droit environnemental de l’UE, quels que soient ses objectifs politiques. En revanche, les deux institutions europennes ont maintenu l’exclusion des dcisions relatives aux aides d’tat, prvoyant seulement que la Commission publie une analyse de l’application de la convention d’Aarhus ces actes d’ici la fin de 2022. Dans un contexte o des milliards sont mis sur la table pour financer la relance, l’absence de contrle environnemental de ces aides () est trs inquitante et reflte les incohrences du discours de l’Union en matire environnementale , s’indigne l’eurodpute cologiste Marie Toussaint.

Le Parlement et le Conseil europens s’accordent sur l’accs la justice environnementale (article paru le 16/07/2021) Aprs prs de huit mois de ngociations, le Parlement europen est parvenu un accord politique provisoire avec le Conseil europen concernant la modification du rglement Aarhus. L’accord a t conclu le lundi 12 juillet et le rglement doit mai… Lire la news
Rglement du 06/09/2006 (1367/2006) Rglement (CE) no 1367/2006 du Parlement europen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communaut europenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accs l’information, la participation du public au processus dcisionnel et l’accs la justice en matire d’environnement S’abonner EnviroveilleEn savoir plus
Rglement du 06/10/2021 (2021/1767) Rglement (UE) 2021/1767 du Parlement Europen et du Conseil du 6 octobre 2021 modifiant le rglement (CE) no 1367/2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communaut europenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accs l’information, la participation du public au processus dcisionnel et l’accs la justice en matire d’environnement S’abonner EnviroveilleEn savoir plus

Article publi le 08 octobre 2021

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