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jeudi, juillet 7, 2022

Accord trouv sur la future politique agricole commune europenne

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Pour les plus ambitieux, la dception est grande. Mais la nouvelle politique agricole commune qui entrera en vigueur en 2023 devrait toutefois faire bouger les lignes du ct des modles agricoles classiques. Un petit pas, loin d’une rvolution.

Aprs trois ans de ngociations et un trilogue chaotique, le Conseil europen, la Commission europenne et le Parlement europen ont trouv un accord sur la future politique agricole commune (PAC) pour la priode 2023-2027. Aprs un accord en octobre sur un premier lot de mesures, une tentative d’accord sur les mesures restantes avait chou fin mai dernier. En cause, selon le Gouvernement franais, des positions trop rigides du Parlement europen et une Commission europenne peu facilitatrice, sur les questions d’ambition environnementale notamment.

Il semblerait que les choses se soient apaises puisque les ngociations sont conclusives cette fois-ci et chacun s’en flicite: L’accord politique provisoire conclu vendredi [25 juin] par le Parlement europen et le Conseil ouvre la voie une PAC plus quitable, plus verte, plus respectueuse des animaux et plus souple, commente la Commission europenne. L’ambition environnementale de la PAC sera renforce sur l’ensemble du territoire de l’Union europenne selon un cadre harmonis applicable tous les tats membres, permettant d’accompagner la transformation durable des exploitations agricoles, estime Julien Denormandie, ministre franais de l’Agriculture.

La France et les autres tats membres de l’UE ont officiellement valid l’accord, lundi 28 juin, lors d’un conseil Agriculture et Pche. L’accord prvoit une PAC modernise qui accompagne la transition vers une agriculture plus verte et plus respectueuse du climat, met en avant Maria do Cu Antunes, ministre portugaise de l’Agriculture, dont le pays est la prsidence de l’UE.

Plus d’co-conditionnalit

Les discussions interinstitutionnelles ont port sur les trois rglements qui constituaient le paquet de rforme de la PAC et se sont concentres, la semaine dernire, sur certains des points de ngociation encore en suspens, notamment les sujets environnementaux comme le budget minimal allou aux paiements directs pour les programmes cologiques (co-rgimes) et la mise en place d’une priode d’apprentissage pour les tats membres; et l’alignement de la PAC sur le pacte vert pour l’Europe. L’ide est de rcompenser les agriculteurs mettant en place des pratiques vertueuses pour l’environnement.

Dans cet accord, la Commission europenne met en avant plusieurs nouveauts. Les conditions minimales de versement des aides sont dsormais plus exigeantes. Par exemple, dans chaque exploitation, au moins 3% des terres arables seront consacres la biodiversit et des lments non productifs, avec la possibilit de recevoir une aide par l’intermdiaire de programmes cologiques pour atteindre 7%. Toutes les zones humides et les tourbires seront protges.

Les tats membres seront galement tenus de proposer des programmes cologiques. Ce nouveau dispositif est bas sur le volontariat des agriculteurs. Il rcompensera financirement ceux qui adoptent des pratiques respectueuses du climat et de l’environnement (agriculture biologique, agrocologie, lutte intgre contre les organismes nuisibles, etc.). Les tats membres devront allouer au moins 25% de leurs aides aux programmes cologiques. Au moins 35% des fonds de dveloppement rural seront allous des engagements agroenvironnementaux.

Tout se jouera avec les plans nationaux

Grce aux dputs, la prservation et le renforcement de la biodiversit ainsi que le respect des engagements de l’UE dans le cadre de l’accord de Paris deviendront l’un des objectifs de la future PAC , ajoute le Parlement europen. Lors de son valuation des plans stratgiques nationaux, la Commission devra en outre vrifier leur contribution aux engagements environnementaux et climatiques de l’UE ainsi qu’aux objectifs 2030 des stratgies europennes de la ferme la table et en matire de biodiversit. Aucun plan stratgique national ne pourra tre approuv par la Commission s’il n’est pas conforme des lgislations telles que celles sur les pesticides, sur l’habitat des oiseaux ou sur l’limination du carbone dans les sols – cela change la donne et cela sera renforc chaque fois que ces lgislations seront rvises dans le cadre du dploiement du Green Deal, se satisfait l’eurodput Pascal Canfin (Renew Europe), qui estime que sur le plan environnemental l’accord est un pas en avant indniable.

Mais le Parlement aurait voulu aller plus loin. Nous voulions que l’interdiction de produits imports comportant des pesticides non tolrs en Europe figure dans la nouvelle PAC. Le Conseil a toujours refus une telle interdiction, explique l’eurodput Eric Andrieu (S&D). Nous avons alors exig et obtenu de la Commission europenne qu’elle s’engage, dans les plus brefs dlais, mettre en place une lgislation spcifique sur la question et donc que les rsidus de pesticides interdits en Europe prsents dans les produits imports ne soient plus tolrs!.

Du nouveau pour les agriculteurs les moins engags

Pour la FNSEA, cet accord est de bon augure ct timing pour russir une mise en œuvre en France dans de bonnes conditions. [Cette nouvelle PAC] est tout sauf un statu quo pour les agriculteurs. En plus des mesures dj en vigueur, ils appliqueront une nouvelle conditionnalit des aides, des co-rgimes qui reprsentent un quart du budget du premier pilier, et des mesures agro-environnementales et climatiques renforces, dtaille le premier syndicat agricole.

 

Cette nouvelle PAC est tout sauf un statu quo pour les agriculteurs
 

 

A contrario, les partisans d’une PAC plus verte attendent encore la rforme: Les ambitions sociales et environnementales de dpart se traduisent au bout du compte par un conservatisme en dcalage complet avec l’ampleur des volutions de l’agriculture europenne que la PAC devrait accompagner au cours des prochaines annes, dnonce la plate-forme Pour une autre PAC, accusant surtout les tats membres d’tre responsables de ce manque d’ambition. Elle compte dsormais sur la Commission europenne pour viter la prochaine PAC un fiasco total: C’est elle qui aura pour mission d’approuver ou de retoquer les plans stratgiques nationaux des tats membres. Pour une autre PAC et ses partenaires europens ne tolreront aucune complaisance de la Commission l’gard des dclinaisons nationales de la rforme et prparent d’ores et dj le faire savoir!.
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Note Une proposition de rglement relatif aux plans stratgiques relevant de la PAC; une proposition de rglement relatif l’organisation commune de march (OCM) unique; une proposition de rglement horizontal relatif au financement, la gestion et au suivi de la PAC

Article publi le 29 juin 2021

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