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lundi, juin 27, 2022

des dputs pointent le manque d’anticipation des collectivits concernes

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Le rapporteur de la mission d’information de l’Assemble sur l’arrt de Fessenheim estime que le territoire ne s’est pas assez prpar la fermeture du site. Si l’tat peut corriger certains points, la reconversion repose surtout sur les lus locaux.

La mission d’information de l’Assemble nationale sur le suivi de la fermeture de la centrale nuclaire de Fessenheim (Haut-Rhin) a rendu son rapport, ce mercredi 6octobre. Vincent Thibaut (LREM, Bas-Rhin), son rapporteur, estime que les difficults de reconversion rencontres par le territoire sont en grande partie dues au manque d’anticipation des lus locaux. videmment, l’tat peut amliorer certaines dispositions rglementaires et fiscales, mais l’lu estime que la fermeture d’un site nuclaire doit tre pense et prpare par les lus locaux le plus tt possible. C’est tellement vident, martle le dput, qui critique la procrastination d’lus qui considraient comme impossible la fermeture du site.

La fermeture acte ds 2015?

Un des points cls du rapport est l’analyse de la construction de la dcision de fermeture, explique Vincent Thibaut. Pour les lus locaux, il s’agit d’une dcision politique qui remonte la promesse lectorale de Franois Hollande formule en2011. Une promesse qui n’avait pas forcment vocation tre tenue Le dcret de2017 puis la fermeture effective des deux racteurs de 900mgawatts (MW) en fvrier et juin2020 ont fait l’effet d’un coup de massue.

En ralit, dfend le rapport, le dcret de2017 a t prcd de nombreuses dmarches. Deux lments montrent que, ds2015, EDF avait dcid de fermer le site: l’lectricien n’a pas ralis d’tudes pour renforcer le radier et n’a pas install les diesels d’ultimes secours (DUS). Faute de mettre en œuvre ces deux dispositifs post-Fukushima, le prolongement au-del de quarante ans de la dure de fonctionnement de la centrale tait impossible.

L’Autorit de sret nuclaire (ASN) et les membres de la commission locale d’information (CLI) ont confirm la mission parlementaire qu’EDF s’inscrivait bien, ds l’adoption de la loi de transition nergtique de2015, dans une dmarche de fermeture du site. D’ailleurs, alors que la loi permettait EDF de proposer l’arrt de deux autres racteurs, l’entreprise ne l’a jamais fait. Mais le silence d’EDF a entretenu de faux espoirs, regrette Vincent Thibaut.

Pour viter que la mme situation ne se reproduise, le rapport formule une premire recommandation importante. Il demande qu’EDF publie au plus vite la liste des 12prochains racteurs de 900MW fermer, entre 2029 et2035, pour abaisser 50% la part du nuclaire dans la production d’lectricit en2035. Pour l’instant, explique Vincent Thibaut, EDF ne compte prvenir les sites retenus que deux ou trois ans avant la mise l’arrt des tranches. C’est totalement insuffisant, juge-t-il.

Ne pas entrer dans une logique de rente

 

Partout o il y a une centrale, il faut se dire qu’elle va fermer
 

Vincent Thibaut, dput, rapporteur de la mission sur la fermeture de la centrale de Fessenheim

 

La fermeture de Fessenheim montre surtout que, partout o il y a une centrale, il faut se dire qu’elle va fermer, estime Vincent Thibaut. Consquence: les lus doivent s’y prparer. Fessenheim, les lus ont privilgi une logique de rente, regrette le dput, qui rappelle que la centrale versait 13millions d’euros par an l’ensemble des collectivits territoriales concernes. Sans jeter l’opprobre sur les lus locaux, il met en parallle deux dcisions politiques : celle prise par l’tat de fermer la centrale et le choix fait par la mairie de Fessenheim d’utiliser la manne financire de la centrale pour abaisser drastiquement la taxe d’habitation, plutt que de prparer la reconversion du territoire

Le potentiel tait pourtant l, puisque Fesseinheim disposait d’une rserve foncire pour dvelopper des activits sur son territoire. Mais, mis part l’implantation d’un centre de recherche de DuPont de Nemours, ces terrains ont t laisss en friche. tel point, qu’aujourd’hui, la nature a repris ses droits et qu’ils sont passs en zone protge. Seuls 80hectares restent disponibles pour accueillir de nouvelles activits.

Cette analyse, signale le rapporteur, est l’un des principaux points de dsaccord entre le prsident de la mission parlementaire, le dput LR de la circonscription, Raphal Schellenberger, et lui. Raphal Schellenberger plaide notamment pour qu’un arrt de racteur ne puisse tre engag qu’aprs qu’un territoire ait prpar sa reconversion. Mais, interroge Vincent Thibaut, si un territoire n’est pas prt aprs quarante ans, pourquoi le serait-il aprs cinquante ou soixante ans?

Amliorer le cadre fiscal et rglementaire

L’tat a bien mis en place un plan d’accompagnement du territoire de Fessenheim, mais celui-ci ne rsout pas tout. Actuellement, la principale source de difficult concerne la dette laisse par la rforme de la taxe professionnelle. Afin de compenser la baisse de dotation de certaines collectivits, un fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), abond par les communes, a t cr. Aujourd’hui, la commune de Fessenheim doit toujours verser prs de 3millions d’euros par an cet outil de redistribution. Mais ses ressources fiscales ne sont plus ce qu’elles taient lorsque la centrale, elle seule, apportait 6millions au budget communal Pour l’instant, seul un gel du partiel du dispositif pendant trois ans est prvu pour les communes contributrices qui subissent une importante baisse de ressources. Le rapport recommande donc de rformer rapidement le dispositif.

Enfin, la mission parlementaire estime qu’il est indispensable de renforcer le cadre juridique en vue des prochains dmantlements de racteurs. Les dputs ont surtout en tte la mise en place d’un cadre rglementaire permettant la valorisation de certains dchets radioactifs de trs faible activit (dchets TFA). Aujourd’hui, EDF porte Fessenheim un projet de Technocentre, une fonderie de dchets mtalliques TFA. Mais, prvient le rapporteur, rien ne garantit qu’il aboutisse, car le land voisin du Bade-Wurtemberg s’y oppose. Or, l’histoire de Fessenheim montre que l’Allemagne a toujours pes sur la vie de la centrale.

Plus globalement, le cadre juridique doit aussi permettre de mieux anticiper la contractualisation en vue du dmantlement. Il s’agit de passer d’une logique exprimentale une logique industrielle, plaide le rapport, qui estime qu’une filire d’excellence peut ainsi merger en France.

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Article publi le 06 octobre 2021

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