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dimanche, juin 26, 2022

un nouvel arrt fixe les procdures de contrle des oprations

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Ce 5 octobre, le ministre de la Transition cologique a publi, au Journal officiel, un arrt qui vise renforcer les contrles raliss par le demandeur de certificats d’conomies d’nergie (CEE) ou l’organisme d’inspection. Cet arrt dfinit notamment les types de contrles effectus sur le lieu des oprations ou par contact ainsi que les oprations standardises concernes. Ainsi, est considr comme un contrle par contact, un contrle effectu par tlphone, par courrier ou par messagerie lectronique () avec le bnficiaire de l’opration d’conomies d’nergie, indique le texte.

Il est prvu qu’un contrle sur le lieu d’une opration peut tre comptabilis comme un contrle par contact, pour le calcul du taux de contrles, a expliqu la Direction gnrale de l’nergie et du climat (DGEC) dans sa lettre d’information sur les CEE date d’aot2021.

Une condition est ajoute portant sur le nombre d’oprations non satisfaisantes d’un lot d’oprations contrles (par l’organisme d’inspection), afin d’assurer la qualit des oprations.  Selon l’arrt, cette disposition concerne les dossiers de demande de certificats dposs compter du 1er avril 2022, dans le cadre de la cinquime priode des CEE. Pour les oprations engages compter du 1er janvier 2022, les contrles seront mens sur des oprations slectionnes de faon alatoire par le demandeur de CEE ou son sous-traitant dans le cas de contrles par contact, ou par l’organisme d’inspection dans le cas de contrles sur le lieu des oprations.

Par ailleurs, les dispositions qui concernent la formation et l’aptitude du personnel charg des contrles s’appliquent, avec le mme niveau d’exigences, toutes les personnes charges des contrles, y compris celles en charge des visites sur le lieu des oprations, a prcis la DGEC. Des conditions drogatoires de recours du personnel non salari sont prvues. Ces conditions doivent faciliter la monte en charge des contrles.

5e priode des CEE: concertation sur un projet d’arrt sur les contrles (article paru le 28/07/2021) La Direction gnrale de l’nergie et du climat (DGEC) soumet la concertation deux nouveaux projets d’arrts dans le cadre de la cinquime priode des certificats d’conomies d’nergie (CEE), qui s’talera du 1er janvier2022au 31 dcembre 202… Lire la news
CEE: la 5e priode se profile mme si tout n’est pas finalis (article paru le 08/06/2021) Aprs les arrts prcisant les bonifications, le Gouvernement vient de publier le dcret qui encadre la cinquime priode des certificats d’conomies d’nergie (CEE) compter de 2022. D’autres textes sont prvus notamment sur les contrles. Lire la news
Arrt du 28/09/2021 (TRER2128327A) Arrt du 28 septembre 2021 relatif aux contrles dans le cadre du dispositif des certificats d’conomies d’nergie S’abonner EnviroveilleEn savoir plus

Article publi le 05 octobre 2021

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