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lundi, juin 27, 2022

La pollution qui a rendu inconstructible le terrain constituait un vice cach

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L’inconstructibilit d’un terrain, du fait d’une pollution retardant les oprations de construction entreprises par son acqureur, constitue un vice cach et non un dfaut de conformit en l’absence de clause de pollution dans l’acte de vente, juge la Cour de cassation par une dcision en date du 30septembre 2021. Une volution de la jurisprudence qui pourrait avoir des consquences dans les contentieux portant sur les sites et sols pollus (SSP).

En l’espce, la socit Total Mayotte a chang en mars2010 avec la socit Nel une parcelle d’un terrain sur laquelle avait t exploite une station-service, l’acte d’change contenant une clause de pollution. Trois mois aprs, cette dernire a revendu la parcelle une socit spcialise dans l’immobilier qui l’a loue un distributeur pour y amnager des parkings, commerce et bureaux. Une pollution aux hydrocarbures ayant t dcouverte en2013 l’occasion des travaux, ces deux dernires ont assign les vendeurs successifs en indemnisation de leurs prjudices sur le fondement des dispositions du Code de l’environnement relatives la mise en scurit du site, de l’obligation de dlivrance conforme (C. civ., art. 1603 et 1604) et de la garantie des vices cachs (C. civ., art.1641).

Pour juger que la socit Nel n’avait pas satisfait son obligation de dlivrance conforme, la cour d’appel de Saint-Denis a retenu que la parcelle que la socit immobilire destinait la construction s’tait trouve inconstructible pendant six mois en raison de la prsence d’hydrocarbures imputable au manquement de la socit Total Mayotte son obligation de dlivrance la socit Nel d’un terrain dpollu. En statuant ainsi, les juges d’appel ont viol les articles1603, 1604 et 1641 du Code civil, estime la Cour de cassation, alors que la clause de pollution n’avait pas t reprise dans l’acte de vente et que l’inconstructibilit du terrain constituaitnon un dfaut de conformit mais un vice cach de la chose vendue . Elle renvoie par consquent l’affaire devant la cour d’appel de Saint-Denis pour y tre rejuge.

Note Consulter la dcision de la Cour de cassation Plus d’infos
Note Consulter l’article 1603 du Code civil Plus d’infos
Note Consulter l’article 1604 du Code civil Plus d’infos
Note Consulter l’article 1641 du Code civil Plus d’infos

Article publi le 04 octobre 2021

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