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samedi, juin 25, 2022

un dcret encadre l’information des consommateurs

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Un dcret prvoit d’informer les consommateurs sur la prsence de substances chimiques extrmement proccupantes dans les produits vendus en France.

Un dcret, publi le 3octobre, fixe la liste des substances dangereuses prsentes dans les produits et devant faire l’objet d’une information du consommateur. Pour l’essentiel, le texte reprend la dmarche d’information mise en œuvre dans le cadre de la rglementation europenne relative aux substances chimiques. Ce dcret est pris en application de l’article13 de la loi relative la lutte contre le gaspillage et l’conomie circulaire (Agec), qui impose que les fabricants de produits gnrateurs de dchets informent les consommateurs sur leurs caractristiques environnementales.

Cette information environnementale concerne divers aspects: l’incorporation de matire recycle (ainsi que le pourcentage de matires recycles incorpores); l’emploi de ressources renouvelables; la durabilit; la compostabilit; la rparabilit ; les possibilits de remploi; la recyclabilit; les primes et pnalits appliques dans le cadre de la responsabilit largie du producteur (REP); ainsi que la prsence de substances dangereuses, de mtaux prcieux ou de terres rares. La loi prvoit que cet affichage se fasse par voie de marquage, d’tiquetage, d’affichage ou par tout autre procd appropri頻.

Les SVHC listes par Reach et les substances similaires

S’agissant des substances dangereuses, le dcret retient celles considres comme extrmement proccupantes (SVHC) dans le cadre du rglement de 2006 concernant l’enregistrement, l’valuation et l’autorisation des substances chimiques (Reach). noter que l’Agence europenne des produits chimiques (Echa) vient d’ouvrir la base de donnes SCIP qui justement recense les SVHC prsentes dans les produits. Cette base, qui contient de nombreux doublons, recense plus de de quatre millions de notifications d’articles, en particulier des machines, des instruments de mesure, des quipements lectroniques, des vhicules, des articles en caoutchouc et des meubles.

Le dcret prvoit aussi d’informer les consommateurs lorsque les produits contiennent des substances prsentant un niveau de proccupation comparable aux substances extrmement proccupantes qui ne sont pas sur la liste [des SVHC tenue par l’Echa]. Cette liste complmentaire sera fixe et mise jour par arrt ministriel, aprs avis de l’Agence nationale de scurit sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).

Quid du seuil et de l’affichage

noter que le dcret se contente de lister les substances. Il ne prcise pas partir de quel seuil les metteurs en march doivent signaler la prsence de substances dangereuses. La rglementation europenne prvoit, pour sa part, que les entreprises notifient l’Echa les articles mis sur le march de l’Union europenne qui contiennent plus de 0,1% en poids de SVC. De mme, le dcret ne prcise pas non plus comment l’information doit tre mise disposition des consommateurs (affichage sur le produit ou information dmatrialise?).

Enfin, un prcdent dcret, publi en aot2021, fixait dj les conditions de mise en œuvre de l’information des consommateurs sur la prsence ventuelle de perturbateurs endocriniens (PE) dans leurs produits mis sur le march.

Indice de rparabilit: le dtail de la rglementation est fix (article paru le 04/01/2021) Les textes d’application de l’indice de rparabilit sont parus au Journal officiel. Le dispositif entre en vigueur pour tous les nouveaux modles de cinq catgories de produits. Lire la news
Loi conomie circulaire: les snateurs modifient le fond et la forme de l’affichage environnemental (article paru le 25/09/2019) Les Snat est revenu sur certaines dispositions relatives l’affichage environnemental. Il souhaite notamment permettre un affichage dmatrialis et propose de prciser les critres dfinissant les qualits environnementales. Lire la news
Perturbateurs endocriniens: bientt un signalement sur les produits qui en contiennent (article paru le 25/08/2021) partir du 1er janvier 2022, les fabricants devront informer les consommateurs sur la prsence de perturbateurs endocriniens dans leurs produits. Cette obligation est prvue par la loi Agec. Les informations seront accessibles en ligne.
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Dcret du 01/10/2021 (TREP2031343D) Dcret n 2021-1285 du 1er octobre 2021 relatif l’identification des substances dangereuses dans les produits gnrateurs de dchets S’abonner EnviroveilleEn savoir plus
Note Consulter la liste des SVHC Plus d’infos
Note Accder la base SCIP Plus d’infos

Article publi le 04 octobre 2021

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