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samedi, juin 25, 2022

Un dcret prcise la procdure de nouveaux appels projets en matire d’nergies renouvelables

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Le gouvernement a publi, ce samedi 2octobre, un nouveau dcret au Journal officiel, prcisant la procdure de futurs appels projets consacrs aux nergies renouvelables innovantes . Le dcret du 1er octobre 2021 s’adresse plus exactement aux installations de production d’lectricit ou de biogaz qui utilisent des nergies renouvelables innovantes et qui souhaitent bnficier d’un contrat d’exprimentation. Les laurats de tels appels projets sont amens signer un contrat d’achat avec EDF, pour l’lectricit produite, ou avec un fournisseur de gaz naturel, pour le biogaz inject dans le rseau de gaz grce leur projet innovant.

La procdure d’appel projets reste trs similaire la procdure d’appel d’offres actuellement en vigueur en matire d’nergies. La seule grande diffrence rside dans la dfinition du niveau de soutien apporte au producteur laurat. La signature du contrat ne se fait pas lors de sa participation la procdure, mais dans un second temps. De plus, la Commission de rgulation de l’nergie (CRE) peut modifier le niveau de soutien au cours du contrat. Dans son avis du 1er avril 2021, favorable au projet initial de dcret, la CRE recommandait, notamment, ce que le futur cahier des charges de ces appels projets prcise bien les modalits de fixation du niveau de soutien et de sa rvision () pour scuriser le financement du projet et permettre une instruction rapide .

 L’utilisation d’appels projets permettant au gouvernement de slectionner les modles d’affaires qui lui paraissent les plus prometteurs, couple un soutien tabli au cas par cas apparat alors comme le meilleur moyen de soutenir ces technologies, dclarait la CRE, en avril dernier. En effet, la mconnaissance par les pouvoirs publics et par les porteurs de projets potentiels des cots ainsi que l’incertitude quant au nombre de projets susceptibles de postuler rendraient inefficaces la fois un guichet ouvert sous forme d’arrt tarifaire, mais aussi des appels d’offres. 

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Note Tlcharger l’avis du 1er avril 2021 de la CRE Plus d’infos

Article publi le 04 octobre 2021

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