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samedi, juin 25, 2022

Un dcret encadre la nouvelle version du diagnostic dchets du btiment

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Un dcret fixe la mise en œuvre du nouveau diagnostic dchets du btiment. Le texte tablit une distinction entre les produits remployables et les dchets. Il prvoit aussi une procdure de rcolement l’issue des travaux.

Un dcret, publi le 27 juin, fixe les nouvelles rgles concernant la ralisation du diagnostic portant sur la gestion des produits, quipements, matriaux et des dchets issus de la dmolition ou de la rnovation significative de btiments. Le texte, qui entre en vigueur au 1er janvier, tablit notamment une distinction nette entre, d’une part, les produits (ainsi que les quipements et matriaux) susceptibles d’tre remploys, et, d’autre part, les dchets qui devront tre traits dans le respect de la hirarchie des modes de traitement. Il est pris en application des articles 51 et 130 de la loi relative la lutte contre le gaspillage et l’conomie circulaire (Agec).

noter que ce texte est accompagn d’un second dcret qui prcise les comptences ncessaires au diagnostiqueur et fixe les modalits de publicit du diagnostic par le Centre scientifique et technique du btiment (CSTB).

Le primtre d’application prcis

Le texte fixe d’abord le primtre du diagnostic en dfinissant les oprations de dmolition et les oprations de rnovation significative auxquelles il s’applique. Il s’agit de celles dont la surface cumule de plancher de l’ensemble des btiments concerns est suprieure 1000m2 et celles concernant au moins un btiment ayant accueilli une activit agricole, industrielle ou commerciale et ayant abrit au moins une substance dangereuse.

Par dmolition, le texte considre une opration consistant dtruire une partie majoritaire de la structure d’un btiment. Quant la rnovation significative, elle est dfinie comme une opration consistant dtruire ou remplacer au moins deux lments de second œuvre, condition que soit dtruite une partie majoritaire de chacun d’eux. Les lments pris en compte sont les planchers, les cloisons, les huisseries, les installations sanitaires et de plomberie, les installations lectriques et le systme de chauffage. Un arrt prcisera comment est dtermine la notion de partie majoritaire.

Distinction produits – dchets

Le dcret modifie ensuite les grandes lignes du contenu du diagnostic dont les dtails seront fixs, l aussi, par un arrt. Le nouveau diagnostic contient d’abord des informations prcises sur le diagnostiqueur, le site et la dmarche applique. Il prcise ensuite la nature, la quantit et la localisation des produits (produits, matriaux et quipements) et des dchets gnrs par le chantier en prcisant leur classification.

Surtout, le volet remploi du diagnostic est renforc: il fournit une estimation de l’tat de conservation des produits, des indications sur les possibilits de remploi et l’estimation de la nature et de la quantit des produits () qui peuvent tre remploys.

Le volet dchets doit prciser les filires de gestion envisages par ordre de priorit: rutilisation, recyclage ou valorisation matire, et valorisation nergtique ou limination. L aussi doit tre indique une estimation de la nature et de la quantit des dchets selon le traitement envisag.

Enfin, il doit inclure des indications afin de favoriser la bonne gestion des produits et dchets. Ces indications concernent les prcautions de dpose, de stockage sur chantier et de transport, ainsi que les conditions techniques et conomiques permettant le remploi, la rutilisation ou la valorisation des lments dconstruits.

Transmission au CSTB et utilisation des donnes

La troisime modification apporte au diagnostic concerne son suivi. Avant la signature des contrats relatifs aux travaux, le matre d’ouvrage devra le transmettre aux entreprises susceptibles de les concevoir ou de les raliser. Aprs les travaux, il devra tablir un formulaire de rcolement dont le dtail sera prcis par arrt. Ce formulaire mentionne la nature et les quantits des produits remploys, ou destins l’tre, ainsi que celles des dchets en prcisant les modes de traitement mis en œuvre. Les entreprises ou les centres de collecte ou de valorisation qui ont pris en charge ces produits et dchets devront tre prciss, et les lments attestant des dpts joints au formulaire de rcolement.

Enfin, le diagnostic et le formulaire de rcolement devront tre transmis au CSTB, selon des modalits prciser par arrt. Le premier est communiqu avant la passation des marchs, le second au plus tard 90 jours aprs la fin des travaux. Chaque anne, le CSTB remettra au ministre en charge de la construction un rapport sur la mise en œuvre du dispositif. Les informations provenant des diagnostics et des formulaires de rcolement pourront tre exploites par le CSTB et les services de l’tat pour raliser des tudes.

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Article publi le 29 juin 2021

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