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samedi, juin 25, 2022

le ministre de l’cologie publie le dcret fixant les modalits du soutien

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Le gouvernement a publi dans le Journal officiel du vendredi 1er octobre le dcret du 30septembre 2021 dtaillant les dispositions relatives la vente de biogaz. Ce texte tait prcdemment en consultation, ouverte au public du 17mai au 7juin dernier. Il n’a cependant subi aucune modification majeure, avant sa promulgation.

Par ce dcret, les producteurs et acheteurs de biogaz disposent dsormais des modalits d’application et d’un cadre rglementaire pour deux modes de soutien diffrents. Le principal dispositif concerne celui d’obligation d’achat un tarif rglement, par appel d’offres, pour le biogaz inject dans les rseaux de gaz naturel. Le dcret fixe sa limite d’application aux nouvelles installations dont la production annuelle prvisionnelle est infrieure ou gale 25gigawattheures (GWh). Cette mcanique d’appels d’offres reprend les grandes lignes du systme de cahier de charges, en matire d’lectricit renouvelable, gr par la Commission de rgulation de l’nergie (CRE).

Le second dispositif de soutien, sous la forme d’appels projets, s’adresse aux producteurs de biomthane non inject souhaitant couvrir une partie de leurs cots par le biais d’un complment de rmunration. Ce dernier sera gal au produit de la diffrence entre le prix de rfrence et le prix de march de rfrence du gaz naturel destin l’usage carburant par la quantit de biomthane produit et commercialis sans injection dans un rseau de gaz naturel par une installation, dans la limite de la production annuelle prvisionnelle mentionne dans le contrat sur une anne calendaire, prcise le dcret.

Pour finir, le texte de loi nonce galement les conditions dans lesquelles ces contrats d’achat ou de complment de rmunration peuvent tre suspendus ou rsilis. Ainsi, ds lors qu’un recours contentieux est dirig contre des actes ncessaires la ralisation ou au fonctionnement de l’installation de production et retarde son achvement, le dlai de prise d’effet du contrat d’achat sera suspendu. La dure cumule des priodes de suspension du dlai de prise d’effet d’un contrat d’achat est limite deux ans, nonce le dcret. En outre, en cas de rsiliation, les indemnits seront gales aux sommes actualises perues et verses au titre du complment de rmunration depuis la date de prise d’effet du contrat jusqu’ sa rsiliation.

Soutien au biomthane: le nouveau cadre rglementaire est en consultation (article paru le 19/05/2021) Le projet de dcret qui fixe les diffrents modes de soutien au biomthane est en consultation. Il encadre les appels d’offres pour les installations produisant plus de 25 GWh par an et cre un dispositif destin dvelopper le bioGNV. Lire la news
Biomthane: une filire en transition et sous tension (article paru le 14/09/2021) Filire industrielle dsormais installe dans le schma franais de la transition nergtique, la mthanisation vit actuellement une transition sous tension. Le salon Expobiogaz 2021 nous a donn l’occasion d’en prendre la temprature. Lire la news
Dcret du 30/09/2021 (TRER2100491D) Dcret n 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie rglementaire du code de l’nergie concernant les dispositions particulires relatives la vente de biogaz S’abonner EnviroveilleEn savoir plus

Article publi le 01 octobre 2021

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