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lundi, juin 27, 2022

un dcret fixe la comptence attendue des diagnostiqueurs

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Les personnes ralisant les diagnostics relatifs la gestion des produits et dchets issus de la dmolition ou rnovation de btiments devront dmontrer qu’ils disposent des comptences ncessaires.

Un dcret, publi le 27 juin, encadre les comptences des diagnostiqueurs chargs de raliser l’tat des lieux portant sur la gestion des produits, matriaux et des dchets issus de la dmolition ou rnovation significative de btiments. Il prvoit galement les modalits de publicit du diagnostic par le Centre scientifique et technique du btiment (CSTB). Ces dispositions entrent en application en janvier 2022.

Ce texte, pris en application des articles 51 et 130 de la loi relative la lutte contre le gaspillage et l’conomie circulaire (Agec), complte un autre dcret publi le mme jour. Ce dernier encadre la nouvelle formule du diagnostic dchets du btiment.

Un bac+2 ou quivalent

Le texte impose d’abord au matre d’ouvrage d’obtenir la preuve que le diagnostiqueur dispose des comptences ncessaires en matire de prvention et de gestion des dchets ainsi qu’en matire de techniques du btiment ou d’conomie de la construction.

Pour cela, le diagnostiqueur dispose de trois options. Il peut dmontrer par tous moyens qu’il a une exprience professionnelle de trois ans de technicien ou agent de matrise du btiment ou dans des fonctions d’un niveau professionnel quivalent. Il peut aussi dmontrer qu’il a un diplme sanctionnant une formation postsecondaire d’une dure minimale de deux ans dans une universit ou un tablissement d’enseignement suprieur. Un titre professionnel quivalent ou la validation d’une formation qualifiante est aussi accept. Enfin, la troisime solution consiste apporter toute preuve de la dtention de connaissances quivalentes.

En outre, les comptences reconnues dans un autre tat membre de l’Union europenne le sont aussi en France. Et si le diagnostiqueur est une entreprise, il peut dmontrer sa comptence en apportant la preuve qu’au moins un des employs est reconnu comptent.

Le texte prvoit aussi que le diagnostiqueur dispose d’une assurance couvrant sa responsabilit en raison de ses missions. Le montant de la garantie est d’au-moins 300000euros par sinistre et 500000euros par anne d’assurance.

Publication avec l’accord du matre d’ouvrage

Le dcret encadre ensuite les donnes issues des diagnostics que le CSTB peut rendre publiques, sous rserve d’obtenir l’accord crit du matre d’ouvrage.

Le CSTB peut publier des informations relatives au diagnostic, proprement parler. Il s’agit de la nature et de la quantit des produits, quipements, matriaux et dchets estimes. Il peut aussi divulguer les indications concernant les possibilits de remploi, de rutilisation, de recyclage et tout autre mode de traitement de ces produits et dchets.

Il peut enfin publier des informations concernant le chantier: le nom, le numro de Siret ou Siren le cas chant, et l’adresse du matre d’ouvrage ; la commune sur laquelle le chantier est ralis ; le mois de dbut de chantier prvu par le matre d’ouvrage.

Loi conomie circulaire: vers un diagnostic dchets du btiment tendu au travaux de second œuvre (article paru le 12/09/2019) Le diagnostic dchets du btiment est trop limit et inappliqu. Les pouvoirs publics veulent tendre son primtre d’application. En revanche, le texte reste silencieux sur son principal point faible: l’absence de sanctions efficaces. Lire la news
Un dcret encadre la nouvelle version du diagnostic dchets du btiment (article paru le 29/06/2021) Un dcret fixe la mise en œuvre du nouveau diagnostic dchets du btiment. Le texte tablit une distinction entre les produits remployables et les dchets. Il prvoit aussi une procdure de rcolement l’issue des travaux. Lire la news
Dcret du 25/06/2021 (LOGL2030381D) Dcret n 2021-822 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, quipements, matriaux et des dchets issus de la dmolition ou rnovation significative de btiments S’abonner EnviroveilleEn savoir plus

Article publi le 29 juin 2021

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