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lundi, mai 16, 2022

la Cour des comptes europenne remet en question les politiques de l’UE

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La Cour des comptes europenne considre que la DCE et la PAC ne constituent pas une incitation suffisante pour une utilisation durable de l’eau en agriculture. Pour la Commission, en revanche, le futur cadre devrait permettre d’atteindre cet quilibre.

Les politiques de l’UE n’ont pas permis de rduire suffisamment l’impact de l’agriculture sur les ressources en eau , a point Jolle Elvinger, la membre de la Cour des comptes europenne responsable du rapport La politique agricole commune (PAC) et l’utilisation durable de l’eau dans l’agriculture.

Lors d’un audit ralis entre avril dcembre2020, la Cour des comptes a analys dans quelle mesure la directive-cadre sur l’eau (DCE) et la PAC favorisaient une utilisation durable de l’eau dans l’agriculture. Elle s’est la fois penche sur des documents de la Commission europenne, de l’Organisation de coopration et de dveloppement conomique (OCDE), de l’Agence europenne de l’environnement. Elle a galement ralis des contrles documentaires dans onze tats-membres ou rgions europennes. Et son constat s’avre svre pour l’agriculture.

L’objectif initial de la DCE tait d’atteindre le bon tat de chaque masse d’eau pour l’ensemble des tats-membres en2015. Des possibilits de report d’chance ou d’objectifs moins stricts, sous rserve de leur justification, sont toutefois permises jusqu’en2027.

 

Un grand nombre de dispenses d’autorisation pour le captage d’eau sont encore accordes aux agriculteurs dans les tats membres que nous avons examins
 

Cour des comptes europenne

 

Un grand nombre de dispenses d’autorisation pour le captage d’eau sont encore accordes aux agriculteurs dans les tats membres que nous avons examins (y compris dans les rgions en situation de stress hydrique), regrette la Cour des comptes. Nombreux sont les tats membres qui n’appliquent pas le principe de la rcupration des cots des services lis l’utilisation de l’eau dans l’agriculture comme ils le font dans d’autres secteurs.

Pour la Cour des comptes, ces deux points mriteraient d’tre mieux justifis par les tats membres. Une remarque que la Commission europenne estime dj avoir pris en compte. La Commission a formul des recommandations invitant les tats membres mieux prendre en considration, dans les troisimes plans de gestion de district hydrographique [couvrant la priode 2021-2027], la manire dont ils mettent en œuvre () la rcupration des cots des services lis l’utilisation de l’eau, ainsi que toute drogation en la matire, indique-t-elle dans sa rponse au rapport de la Cour. En outre, la Commission consulte actuellement l’ensemble des tats membres pour savoir comment ces derniers appliquent les exigences de la DCE dans la pratique, en particulier l’obligation d’autorisation pralable pour le captage et l’endiguement (), ainsi que les exemptions en la matire.

Des aides pour des cultures gourmandes en eau

Pour la Cour des comptes, la Commission n’a que partiellement intgr l’utilisation durable de l’eau dans les mcanismes de financement de la PAC, tels que le dveloppement rural et le soutien du march. Elle a constat que plusieurs tats membres avaient eu recours au rgime du soutien coupl facultatif, pens pour restreindre les distorsions de la concurrence, afin de financer des cultures ncessitant de grandes quantits d’eau dans des zones en situation de stress hydrique. Le soutien coupl facultatif (SCF) n’est pas un « programme environnemental » dans la mesure o il vise plutt des avantages socio-conomiques, a ragi la Commission europenne. Bien que le SCF n’impose pas directement aux agriculteurs d’obligations en matire d’utilisation durable de l’eau, cet aspect est trait dans le cadre de la conditionnalit, qui s’applique galement aux SCF et qui inclut, entre autres, des exigences dans le domaine de l’eau et, l’avenir, la DCE.

Concernant la conditionnalit des aides, la Cour des comptes s’est galement penche sur la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Les tats membres recourent relativement peu la norme BCAE2 pour protger les ressources en eau, a-t-elle constat. Aucun des tats membres contrls n’effectue de contrles exhaustifs du respect des exigences relevant de la norme BCAE2.

Si la Commission estime que cet instrument est solide, elle envisage toutefois des volutions l’avenir. La future PAC tablira un lien plus direct entre la DCE et la PAC en renforant la conditionnalit laquelle sont soumis les paiements au titre de la PAC, indique-t-elle. Elle dispose que les investissements dans l’irrigation, qui ne sont pas compatibles avec la ralisation d’un bon tat des masses d’eau () ne sont pas admissibles au bnfice d’une aide, y compris en ce qui concerne l’expansion de l’irrigation affectant des masses d’eau dont l’tat a t dfini comme tant moins que bon dans les PGDH concerns.

La Commission ne souhaite toutefois pas tendre la conditionnalit d’autres paiements au titre de la PAC, tels que les paiements au titre de l’organisation commune des marchs. Elle considre galement inutile l’introduction de mesures de sauvegarde pour prvenir l’utilisation non durable de l’eau pour les cultures finances au moyen du soutien coupl facultatif.

Veiller au respect des rgles de la future PAC

La Cour des comptes et la Commission europenne semblent nanmoins s’accorder sur la ncessaire vigilance concernant le respect des rgles de la future PAC. Lors de l’valuation des plans stratgiques relevant de la PAC, la Commission veillera, () ce que les investissements dans l’irrigation soient conformes l’objectif de la DCE visant obtenir un bon tat des masses d’eau, assure-t-elle. En outre, la Commission valuera si les plans stratgiques relevant de la PAC tiennent suffisamment compte de l’analyse, des objectifs et des valeurs cibles figurant dans la DCE et dans les PGDH, et s’ils apportent une contribution suffisante ces objectifs et valeurs cibles. Elle compte galement valuer l’impact du financement au titre du dveloppement rural et du soutien du march sur l’utilisation de l’eau dans le cadre de la PAC aprs2020.

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Note Tlcharger le rapport de la Cour des comptes europenne Plus d’infos
Note Lire laboration des Sdages 2022-2027: le dfi du bon tat des eaux. Plus d’infos
Note Tlcharger la rponse de la Commission europenne au rapport de la Cour des comptes. Plus d’infos
Note 2) Belgique (Flandre), Bulgarie, Allemagne (Berlin-Brandebourg), Grce (Thessalie), Espagne (Andalousie), Espagne (Castille-La Manche), France (Centre-Val de Loire), Italie (Emilie-Romagne), Chypre, Hongrie et Portugal (continental).
Note 5) Le soutien coupl facultatif est un rgime de limitation de la production qui vise restreindre les distorsions de la concurrence sur le march. Les secteurs pouvant en bnficier sont les suivants: crales, olagineux, cultures protagineuses, lgumineuses grains, lin, chanvre, riz, fruits coque, pommes de terre fculires, lait et produits laitiers, semences, viandes ovine et caprine, viande bovine, huile d’olive, vers soie, fourrages schs, houblon, betterave sucrire, canne et chicore, fruits et lgumes et taillis courte rotation. Pour financer le soutien coupl facultatif, les pays de l’UE peuvent: utiliser jusqu’ 8% de leur budget total d’aide au revenu; porter ce pourcentage 13% si certaines conditions pralables sont remplies; aller au-del de 13% avec l’accord de la Commission europenne et si le soutien rpond des critres trs stricts; augmenter ce pourcentage de 2% supplmentaires afin de soutenir spcifiquement la production de protagineux.

Article publi le 01 octobre 2021

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