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mercredi, juin 29, 2022

une drogation relative la hauteur sera possible

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Les collectivits locales pourront dcider de faire bnficier les constructions exemplaires au plan environnemental d’une drogation aux rgles des plans locaux d’urbanisme (PLU) relatives la hauteur. C’est ce qu’a dcid le Snat le 28juin en adoptant un amendement de la snatrice centriste Anne-Catherine Loisier (Cte-d’Or) au projet de loi climat.

Les normes de construction faisant preuve d’exemplarit environnementale impliquent parfois une augmentation de l’paisseur de certains lments du btiment. Cela peut poser des difficults dans le cas de PLU qui contraignent les hauteurs autorises. Or le code de l’urbanisme ne permet pas le dpassement en hauteur pour les constructions innovantes, sans modification du PLU et intgration d’une clause spcifique , a expliqu le snateur Jean-Franois Longeot (Union centriste Doubs), qui a dfendu l’amendement.

Celui-ci a t adopt aprs un avis favorable du Gouvernement et du rapporteur, Jean-Baptiste Blanc (LR Vaucluse). La nouvelle rglementation environnementale, RE 2020, entranera un recours plus important au bois dans la construction. Cette drogation est pertinente dans ce cadre et afin de soutenir la filire bois , a soutenu ce dernier. Reste savoir ce que recouvre la notion de constructions faisant preuve d’exemplarit environnementale . Un dcret en Conseil d’tat devra le prciser.

Le Snat veut une loi climat ambitieuse, pragmatique et territoriale (article paru le 04/06/2021) Aprs plusieurs semaines de travaux en commission, le Snat dvoile un projet de loi climat et rsilience modifi. Pas moins de 600 amendements ont dj t adopts alors que la sance publique dbute le 14 juin. Focus sur quelques volutions notables. Lire la news
Note Tlcharger l’amendement adopt Plus d’infos

Article publi le 29 juin 2021

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