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dimanche, juin 26, 2022

le Snat donne la comptence au tribunal de commerce

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Le tribunal de commerce de Paris connat des actions relatives au devoir de vigilance.  Tel est l’amendement du snateur LR Serge Babary que la Chambre haute a adopt, mardi 29septembre, dans le cadre de la discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Le projet du gouvernement visait, quant lui, confier cette comptence aux tribunaux judiciaires.

Compte tenu de leur faible nombre et de leur spcificit, il est souhaitable que ce type de litiges soit attribu la comptence du tribunal de commerce de Paris qui, dot d’une chambre internationale, traite dj des litiges de nature conomique et commerciale de dimension internationale , a fait valoir Serge Babary. L’amendement a recueilli l’avis favorable de la rapporteure LR Agns Canayer, qui a chang d’avis sur la question.

Le devoir de vigilance a pour objet de prvenir et rparer les atteintes graves aux droits humains, aux liberts fondamentales, la sant, la scurit des personnes et l’environnement sujets qui relvent par essence du tribunal judiciaire (). Dans la loi Climat et rsilience, le Snat avait valid la comptence des juridictions judiciaires , a rtorqu le garde des Sceaux ric Dupond-Moretti. Cette disposition avait ensuite t supprime de la loi en commission mixte paritaire (CMP). Quand plus d’un millier de personnes meurent dans l’effondrement du Rana Plaza, quand 5000personnes sont prives de leurs terres en Ouganda, cela ne relve pas de l’organisation du commerce , a galement plaid le snateur socialiste Jean-Pierre Sueur. Mais ces arguments n’ont pas russi convaincre la majorit snatoriale. Les Rpublicains ont choisi les lobbys et TotalEnergies plutt que les droits humains et environnementaux , twitte, amer, le snateur cologiste Guillaume Gontard. Il faudra revenir en CMP la rdaction de l’Assemble nationale , ajoute-t-il.

La disposition vote peut paratre anodine, mais elle prsente en ralit un enjeu important quant au rglement des litiges relatifs au devoir de vigilance des socits mres et des entreprises donneuses d’ordres introduit dans le Code de commerce par la loi du 27mars 2017. Les tribunaux de commerce sont rputs plus ouverts aux arguments des entreprises que les tribunaux judiciaires. Des dcisions contradictoires avaient t rendues par des juridictions de premier degr et d’appel dans des litiges opposant des ONG environnementales au groupe Total.

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Note Consulter l’amendement vot Plus d’infos

Article publi le 30 septembre 2021

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