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samedi, juin 25, 2022

la Commission europenne consulte sur un nouveau cadre juridique

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Un cadre juridique applicable aux plantes obtenues par mutagnse cible et par cisgnse, ainsi qu’aux produits destins l’alimentation humaine et animale qui contiennent de telles plantes. Tel est l’objet de la proposition que la Commission europenne soumet la consultation du public jusqu’au 22octobre prochain.

Cette initiative fait suite au rapport de l’excutif europen, publie en avril dernier, qui proposait d’assouplir la lgislation pour permettre l’utilisation de certains organismes issus des nouvelles techniques gnomiques (NTG). La Commission prpare une proposition de rglement sur les plantes obtenues par mutagnse cible et par cisgnse, accompagn d’une analyse d’impact. Le texte couvrira aussi les denres alimentaires et les aliments pour animaux drivs de ces plantes. Les animaux et les micro-organismes, de mme que les autres NTG, n’entrent pas, en revanche, dans le champ d’application de cette initiative. Quant l’utilisation des NTG dans les mdicaments, elle sera traite dans le cadre de la stratgie pharmaceutique de l’UE.

Bruxelles estime qu’un tel texte permettra de contribuer aux objectifs du Green Deal et la stratgie de la ferme la fourchette. L’initiative maintient les objectifs de la lgislation actuelle en ce qui concerne un niveau lev de protection de la sant humaine et animale, et de l’environnement , assure la Commission. Elle indique qu’elle prendra en compte diffrents lments dans l’laboration du texte: valuation des risques, analyse de durabilit, dispositions en matire de traabilit et d’tiquetage, et mcanismes d’ajustement de la rglementation.

Pas sr que cela rassure les opposants aux OGM. Plusieurs dizaines d’ONG ont dnonc, dbut septembre, les risques inacceptables d’une drglementation pour la sant humaine et animale. La drglementation empcherait galement les citoyens de savoir ce qu’ils mangent et les agriculteurs de savoir ce qu’ils sment. Les propositions de la Commission franchissent des lignes rouges en matire de bioscurit, de transparence de l’information et de protection des consommateurs. Elles doivent tre rejetes , juge l’association Gnrations futures.

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Note Accder la consultation publique Plus d’infos

Article publi le 28 septembre 2021

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