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lundi, juin 27, 2022

un projet de dcret en consultation

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Depuis le 20septembre et jusqu’au 10octobre prochain, un projet de dcret en Conseil d’tat, comportant des prcisions et des modifications relatives aux certificats d’conomie de produits phytosanitaires (CEPP), est en consultation publique. Il vient prciser le dispositif en mtropole et aux Outre-mer pour les annes2022 et suivantes, nonce le gouvernement dans un communiqu. Inscrits dans le cadre du plan EcophytoII+, les CEPP sont obtenus par la mise en œuvre d’actions standardises de rduction d’utilisation de produits phytosanitaires par les consommateurs. Les distributeurs de tels produits (les obligs) ont pour obligation d’inciter ces derniers, leurs clients, raliser de telles actions. Pour l’anne2021, cette obligation annuelle d’actions raliser, traduite en un nombre de certificats dlivrs, est gale 20% de la moyenne des ventes ralises par les distributeurs phytosanitaires.

Le projet de dcret en consultation publique favorise un calcul des obligations sur une priode de deux ans, au lieu d’une anne, pour 2022 et 2023. En mtropole, l’obligation annuelle de ralisation d’actions de chaque oblig頻, du 1er janvier2022 au 31dcembre2023, s’lve 15% de sa rfrence des ventes ou des achats. Quant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et LaRunion, ce taux d’obligation annuelle est fix 5%, sur deux ans, partir du 1er janvier2023. Par ailleurs, les distributeurs de produits phytopharmaceutiques usage agricole ne sont plus les seuls obligs, puisque le projet de dcret ajoute aussi les prestataires de service exerant une activit de traitement de semences  et les distributeurs de semences traites la liste des acteurs concerns par ces CEPP.

En parallle, un dcret du 23septembre2021 vient d’apporter des rvisions concernant le dispositif de contrle priodique obligatoire des matriels de pulvrisation. Ainsi, il fixe comme obligation le contrle du matriel neuf au moins une fois dans un dlai de cinq ans aprs l’achat. Il prvoit, en outre, de sanctionner d’une contravention de quatrime classe l’utilisation d’un matriel jug dfaillant.

Engrais azots: des certificats d’conomie plutt qu’une nouvelle taxe pour les agriculteurs? (article paru le 26/04/2021) Lors de l’examen du projet de loi Climat et rsilience, un amendement a t adopt. Il prvoit l’tude de la mise en place de certificats d’conomies d’engrais azots plutt que d’une redevance pesant sur les agriculteurs. Lire la news
Certificats d’conomie de phytos: le biocontrle et les varits rsistantes sont les plus sollicits (article paru le 29/10/2020) Prs de 90% des actions mises en place en 2019 pour obtenir des certificats d’conomie des produits phytopharmaceutiques s’appuient sur le biocontrle et les varits rsistantes, indique le ministre de l’Agriculture, dans un bilan du dispositif. Lire la news
Consultation jusqu’au 10/10/2021 Consultation publique : projet de dcret en Conseil dtat portant diverses dispositions d’adaptation des rgles relatives aux certificats d’conomie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) En savoir plus
Dcret du 23/09/2021 (AGRT2012434D) Dcret n 2021-1226 du 23 septembre 2021 portant rvision du dispositif de contrle priodique obligatoire des matriels destins l’application de produits phytopharmaceutiques S’abonner EnviroveilleEn savoir plus
Note Accder au formulaire de participation la consultation Plus d’infos

Article publi le 28 septembre 2021

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