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vendredi, juin 24, 2022

le droit de premption tendu

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Le Snat a adopt le 25juin un amendement du Gouvernement au projet de loi climat qui tend le droit de premption au titre des espaces naturels sensibles.

Cet amendement tend le droit de premption au titre des espaces naturels sensibles aux donations entre vifs – sauf entre ascendants et descendants ou entre poux ou partenaires – afin de limiter les ventes dguises au moyen de donations fictives , a expliqu la secrtaire d’tat la biodiversit, Brangre Abba.

Le droit de premption sur les espaces naturels sensibles appartient au dpartement qui peut toutefois le dlguer l’tat, une collectivit territoriale, au Conservatoire de l’espace littorale, un parc naturel ou encore un tablissement public foncier.

Le Snat veut une loi climat ambitieuse, pragmatique et territoriale (article paru le 04/06/2021) Aprs plusieurs semaines de travaux en commission, le Snat dvoile un projet de loi climat et rsilience modifi. Pas moins de 600 amendements ont dj t adopts alors que la sance publique dbute le 14 juin. Focus sur quelques volutions notables. Lire la news
Note Consulter l’amendement adopt Plus d’infos

Article publi le 29 juin 2021

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