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samedi, juin 25, 2022

l’tat va augmenter sa garantie pour couvrir le risque

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Le projet de loi de finances pour2022 (PLF 2022), prsent mercredi 22septembre en Conseil des ministres, prvoit de modifier le rgime de garantie accord par l’tat la Caisse centrale de rassurance (CCR) pour couvrir les risques nuclaires.

Cette garantie s’exercera dans la limite de 700millions d’euros (M€) pour un accident sur une installation nuclaire ou un transport international de matires nuclaires, et de 80M€ pour un transport en France. Les oprateurs privs devront conserver leur charge au moins 40% du risque pour que la garantie de l’tat puisse tre octroye , prcise le ministre de l’conomie.

Ces modifications rsultent de l’entre en vigueur, le 1er janvier prochain, du protocole du 12fvrier 2004 la Convention de Paris sur la responsabilit civile dans le domaine nuclaire. Cette entre en vigueur, explique le ministre, va tendre la responsabilit des oprateurs privs, notamment par l’allongement de dix trente ans de l’action en responsabilit civile pour les dommages corporels. Or, l’intervention de l’tat est ncessaire pour pallier la carence des assureurs privs , explique le ministre de l’conomie.

Le protocole de2004 prvoit un plafond d’indemnisation au titre de la responsabilit civile 1,5milliard d’euros en cas d’accident nuclaire, avec 700M€ la charge de l’exploitant, 500M€ celle de l’tat du lieu de l’accident et 300M€ la charge des tats parties la convention. Une couverture largement insuffisante dans la mesure o l’Institut de radioprotection et de sret nuclaire (IRSN) a estim le cot d’un accident nuclaire entre 120 et 430milliards d’euros.

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Article publi le 24 septembre 2021

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