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samedi, juin 25, 2022

le Conseil d’tat rend le dispositif de surveillance moins contraignant

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Les arrts prfectoraux de 2014 et 2016 fixant des prescriptions complmentaires la socit Aprochim pour son site de traitement de dchets industriels de Grez-en-Boure (Mayenne) faisaient l’objet de litiges devant la justice administrative. Par une dcision du 23septembre 2021, le Conseil d’tat en fait une interprtation peu favorable la protection de l’environnement.

Plusieurs associations de protection de l’environnement, mais aussi, pour des raisons opposes, l’exploitant de ce site class Seveso seuil haut, avaient attaqu les arrts prfectoraux qui avaient fix des prescriptions complmentaires. Ceux-ci avaient t pris la suite du constat d’un dpassement des normes autorises pour les dioxines et polychlorobiphnyles (PCB) de type dioxines. Le 27avril 2017, le tribunal administratif de Nantes avait annul l’arrt de 2014 du fait qu’il ne comportait pas de dispositif contraignant permettant de sanctionner l’exploitant pour les missions diffuses lies son exploitation, et annul partiellement l’arrt de 2016. Le jugement avait t confirm par la cour administrative d’appel de Nantes le 4octobre 2019.

Sur un pourvoi du ministre de la Transition cologique, le Conseil d’tat annule la dcision d’appel et renvoie l’affaire devant la mme cour pour tre rejuge. Afin d’viter que les animaux d’levage situs proximit du site de l’installation ne consomment des herbes dont la concentration en dioxines et en PCB de type dioxine excde les valeurs rglementaires, le prfet avait fix des prescriptions imposant que la concentration moyenne sur cinq mois glissants mesure dans les herbes situes dans les stations de surveillance autour du site n’excde pas 0,3 pgTEQ/g. Cette surveillance s’effectue par un rseau de mesures constitu par des implants de ray-grass slectionns pour leur caractre propice la mesure des PCB et prlevs aprs quatre six semaines. Selon le Conseil d’tat, les juges d’appel ont fait une mauvaise interprtation de l’arrt en estimant que le seuil de 0,3TEQ/g s’appliquait l’ensemble des herbes des pturages proches et non au seul ray-grass.

Cette dcision ne va pas faciliter le respect par l’exploitant d’un nouvel arrt prfectoral de mise en demeure du 22 dcembre 2020. Celui-ci imposait de respecter un prcdent arrt pris le 27octobre 2017 afin d’excuter le jugement du tribunal administratif prononc six mois plus tt.

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Note Consulter la dcision du Conseil d’tat Plus d’infos
Note Tlcharger l’arrt prfectoral du 22dcembre 2020 Plus d’infos
Note Picogramme quivalent toxique par gramme de lipide

Article publi le 24 septembre 2021

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