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lundi, juin 27, 2022

Le gouvernement met fin la possibilit d’instaurer des pages urbains

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La possibilit avait t introduite par la loi Grenelle2. Les agglomrations de plus de 300000habitants pouvaient, sous certaines conditions, instaurer un page urbain titre exprimental pour une dure de trois ans. L’objectif de la mesure? Limiter la circulation automobile et lutter contre la pollution et les nuisances environnementales.

Ce ne sera bientt plus possible. Le gouvernement prvoit en effet de supprimer cette possibilit travers le projet de loi de finances pour2022 (PLF 2022) prsent, mercredi 22septembre, en Conseil des ministres. Ce page fait partie des taxes faible rendement que l’article30 du projet de loi prvoit de supprimer. Cet article simplifie le droit fiscal, allge la pression fiscale et rduit les cots de recouvrement en procdant la rduction du nombre de prlvements frappant les particuliers et les entreprises , justifie le ministre de l’conomie.

En rponse une question parlementaire, le ministre charg des Transports avait prcis, en fvrier 2019, qu’aucun page urbain n’avait jusque-l t mis en place par des autorits organisatrices de la mobilit. Si le gouvernement demeure l’coute des collectivits pour amliorer ce dispositif lgislatif, celles-ci n’ont pas manifest ce jour leur souhait de s’investir dans cette voie , expliquait le ministre. Pourtant, prcisait-il, une rflexion avait t conduite en prparation du projet de loi d’orientation des mobilits (LOM) pour rendre le dispositif plus oprationnel, notamment en levant les contraintes lies son caractre exprimental. Selon une note publie par la direction gnrale du Trsor en juillet 2018, la dure de l’exprimentation tait trop courte pour amortir les investissements, avait expliqu le snateur centriste Herv Maurey, auteur de la question.

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Article publi le 23 septembre 2021

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