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lundi, juin 27, 2022

La Commission demande la France de respecter l’obligation de dbarquement des espces pches

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La France, comme l’Espagne, a reu, ce jeudi 23 septembre 2021, une lettre de mise en demeure de la part de la Commission europenne. L’infraction signale concerne le non-respect, vis–vis du contrle et de l’excution, de l’obligation de dbarquement des espces pches. Cette obligation, mise en place progressivement jusqu’en 2019 pour l’ensemble des pcheries commerciales, est prvue par les rglements europens relatifs la politique commune de la pche et au contrle de la pche. En somme, elle interdit le rejet en mer de captures non dsires, car involontaires ou non commercialisables, de poissons.

Dans un communiqu, la Commission europenne affirme que la France n’a pas assur le contrle et l’excution de l’obligation selon laquelle toutes les captures d’espces faisant l’objet de limites de capture et, en Mditerrane, d’espces soumises des tailles minimales sont ramenes et conserves bord des navires de pche, puis enregistres, dbarques et imputes sur les quotas, le cas chant. L’tat franais a deux mois pour prendre les mesures qui s’imposent, avant d’tre la cible d’un avis motiv.

Interdiction des rejets en mer : les pcheurs auront dsormais jusque 2017 pour s’adapter (article paru le 30/04/2015) Le Parlement europen a examin en plnire le 28 avril la proposition de rglement prsente en dcembre 2013, visant faciliter la mise en uvre de l’obligation de dbarquement des captures accidentelles de poissons, prvue par la rforme de la… Lire la news

Article publi le 23 septembre 2021

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