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mercredi, juin 29, 2022

la France mise en demeure par la Commission

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La France a reu, ce jeudi 23septembre, une lettre de mise en demeure, dans le cadre des dcisions rgulires d’infraction prises par la Commission europenne l’encontre des tats membres. L’autorit europenne demande que les dispositions prvues par sa directive du 25novembre 2015 intgrent la lgislation franaise. Pour rappel, cette directive fixe les valeurs limites de dioxyde de soufre (SO2), d’oxydes d’azote (NOx) et de poussire mis par des installations de combustion moyenne. Ces dernires, dont la puissance thermique est comprise entre 1et 50mgawatts, sont exploites pour le chauffage et le refroidissement domestiques et rsidentiels, mais aussi dans un cadre industriel afin de produire de l’lectricit, de la chaleur ou de la vapeur.

Selon la Commission europenne, la France (ainsi que l’Autriche, la Grce et Chypre) n’a pas correctement transpos cette directive dans la lgislation nationale. Pourtant, en aot dernier, l’occasion d’un dcret relatif aux installations de combustion, le ministre de la Transition cologique affirmait travailler transposer fidlement la directive cite. L’tat dispose d’un dlai de deux mois pour prendre les mesures ncessaires. S’il ne le respecte pas, il s’expose un avis motiv de la part de Bruxelles.

Installations de combustion: un dcret supprime la notion de site (article paru le 13/08/2021) Un dcret, publi le 25juillet au Journal officiel, supprime la notion de site pour le calcul de la puissance thermique nominale servant au classement des installations de combustion au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des install… Lire la news
Directive europenne du 25/11/2015 (2015/2193) Directive (UE) 2015/2193 du Parlement Europen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative la limitation des missions de certains polluants dans l’atmosphre en provenance des installations de combustion moyennes
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Article publi le 23 septembre 2021

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