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jeudi, juin 30, 2022

la procdure applicable aux terres excaves et sdiments est fixe

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Un arrt fixe les conditions de sortie du statut de dchet applicables aux terres excaves et sdiments. Le texte s’appuie sur le respect des guides reconnus par le ministre de la Transition cologique.

Le 27 juin est paru au Journal officiel un arrt encadrant la sortie du statut de dchet des terres excaves et des sdiments prpars en vue d’une utilisation en gnie civil ou en amnagement. Pour l’essentiel, la procdure permet la sortie du statut de dchet ds lors que le site de traitement et le site receveur respectent les modalits prvues par les guides de valorisation reconnus par le ministre charg de l’environnement.

Ce texte avait fait l’objet d’une consultation publique en mai 2019. cette occasion, le ministre de la Transition cologique prcisait que les guides reconnus taient ceux du Cerema (pour l’acceptation en technique routire) et du BRGM (pour les terres issues de sites potentiellement pollus). De manire gnrale, l’arrt publi accorde une place plus importante ces guides que le projet prsent il y a deux ans. titre d’exemple, le projet imposait en toutes circonstances le maintien de la qualit des sols du site receveur. L’arrt maintient cette disposition, mais uniquement lorsque cela est prvu par les guides. Autre modification notable: le texte publi permet de sortir du statut de dchet des lots regroupant des terres excaves de diffrentes provenances mais de qualit technique identique. Le projet de 2019 prvoyait une distinction plus stricte des lots.

Les guides fixent les protocoles respecter

Pour sortir du statut de dchet, les terres excaves et sdiments doivent satisfaire cinq critres. Le premier concerne la nature des terres et sdiments ligibles. Les dchets entrants sont des terres, cailloux et boues de dragage relevant de cinq catgories: des terres et cailloux contenant des substances dangereuses (code dchets 170503*); des terres et cailloux autres que les prcdentes (170504); des boues de dragage contenant des substances dangereuses (170505*); de boues de dragage autres (170506); des terres et pierres (200202).

Le deuxime critre concerne le site receveur des terres et sdiments. Il doit assurer la prservation de la ressource en eau et des cosystmes prsents proximit. De mme, les terres excaves et sdiments doivent tre compatibles avec l’usage futur du site receveur sur le plan sanitaire.

Surtout, les terres excaves et sdiments devront rpondre aux exigences dfinies par les guides valids par le ministre de la Transition cologique. Cette disposition vise maintenir la qualit des sols du site receveur lorsque le guide le prvoit. Pour cela, les guides fixent des protocoles de caractrisation des terres et sdiments, ainsi que des prescriptions et des limitations d’usages. En l’absence de guide applicable, le prsent arrt ne permet pas que les dchets () sortent du statut de dchet, prvoit le texte.

Gestion de la qualit et traabilit

Le troisime des cinq critres concerne le contrat qui lie le prparateur des terres et sdiments et l’amnageur qui les utilise. Ce contrat, qui porte sur un lot ou un ensemble de lots, doit comprendre une srie d’lments. Y figurent notamment, ceux relatifs l’origine des terres (coordonnes gographiques du site d’origine, priode d’excavation et volume excav) et au site receveur (coordonnes gographiques et priode d’utilisation). L’engagement de l’amnageur respecter l’usage retenu pour la valorisation conformment aux guides reconnus par le ministre est aussi contractualis. Tout comme est prcise la qualit des terres ou sdiments, l aussi selon les modalits prvues par les guides. Les modalits d’entreposage intermdiaire (lorsqu’il y a lieu) et le dtail des oprations de prparation ralises sont un dernier lment prciser sur le contrat.

L’arrt impose ensuite au site de prparation des terres et sdiments la mise en œuvre du systme de gestion de la qualit prvu par la rglementation gnrale encadrant la procdure de sortie du statut de dchet. Ce dispositif, fix par un arrt de juillet 2015, prvoit notamment une vrification rgulire du systme de gestion de la qualit par un organisme accrdit. L’arrt relatif aux terres et sdiments ajoute aussi un dispositif d’autocontrle applicable si la prparation des terres et sdiments est ralise par le producteur du dchet.

Enfin, le site de prparation des terres ou sdiments devra mettre en œuvre des mesures permettant d’assurer la traabilit des produits, comme la numrotation des lots et la production d’attestations de conformit.

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Article publi le 28 juin 2021

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