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lundi, juin 27, 2022

le prfet applique la loi sur la responsabilit environnementale

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En avril 2020, la rupture d’une digue d’une sucrerie de Tereos, dans le Nord, avait occasionn une grave pollution des eaux. Le prfet vient de prescrire des mesures de rparation environnementale sur le fondement de la loi de 2008.

La loi du 1er aot 2008 relative la responsabilit environnementale (LRE) reste assez mconnue. La pollution cause par la sucrerie Tereos, Escaudoeuvres (Nord), la suite de la rupture d’une digue dans la nuit du 9 au 10avril 2020, est l’occasion d’y remdier. Le prfet de la rgion Hauts-de-France et prfet du Nord a en effet pris, le 31aot 2021, un arrt qui prescrit des mesures de rparation environnementale en application de cette loi. Faire aboutir la procdure de responsabilit environnementale la suite d’un accident industriel ayant provoqu une dgradation des espaces naturels constitue une premire dans la rgion Hauts-de-France, se flicite le reprsentant de l’tat.

En effet, le dispositif de la loi LRE a t jusqu’ici trs peu mis en œuvre , rappelle l’avocate Lou Deldique, du cabinet Green Law. Tant et si bien que la France a t mise en demeure en juillet 2020 par la Commission europenne pour mauvaise application de ladirective du 21avril 2004 sur la responsabilit environnementale que cette loi transpose en droit franais. Pourtant, comme le soulignait l’avocat Christian Huglo l’occasion d’une pollution aux hydrocarbures dans les Yvelines conscutive la rupture d’un pipeline de Total en fvrier 2019, ce texte confre tous pouvoirs une administration dans le domaine de la prise en compte du dommage cologique.

Asphyxie brutale des milieux aquatiques

Dans le cas de Tereos Escaudoeuvres, la rupture accidentelle de la digue avait occasionn le dversement de prs de 100000mtres cubes d’eaux charges de matires organiques, issues du lavage des betteraves, dans le rseau hydrographique allant jusqu’ l’Escaut. Cette pollution a provoqu une asphyxie brutale des milieux aquatiques, entranant la mort de la faune piscicole et impactant l’avifaune piscivore en pleine priode de reproduction. Ce qui constitue un dommage environnemental grave, relve le prfet.

la suite de cette pollution, les services de l’tat avaient runi un comit de pilotage regroupant, entre autres, les lus locaux, les partenaires belges, l’exploitant, les associations de protection de l’environnement, les parcs naturels rgionaux, le syndicat mixte de l’Escaut et de ses affluents. Un groupe d’experts a galement t mis en place. En font notamment partie les services de l’tat, l’Office franais de la biodiversit (OFB), le conservatoire des espaces naturels des Hauts-de-France, la fdration dpartementale de pcheou encore le groupe ornithologique et naturaliste Nord.

Tereos France ne pouvait tre seule en position d’valuer les circonstances et impacts de la pollution sans regard extrieur et contradictoire de personnes disposant d’une expertise sur l’tat initial de l’Escaut et l’impact de la pollution, explique Lou Deldique. Les constats et analyses raliss gagnaient ainsi tre enrichis par des points de vue extrieurs, dans l’objectif de dfinir les mesures pertinentes pour la restauration et la protection de l’Escaut, de sa faune et de sa flore.

Actions de restauration cologique

En application des articles L. 160-1 et suivants, et R. 161-1 et suivants, du Code de l’environnement relatifs la responsabilit environnementale, un exploitant responsable d’un dommage l’environnement doit rparer les dgts occasionns en nature, en menant sur le terrain les oprations et travaux de rparation cologiques adquats , rappelle l’arrt prfectoral. Mais, le retour l’tat initial par une remise en tat n’tant pas possible, s’agissant d’une pollution, et la rparation primaire du dommage n’tant pas pertinente, le prfet indique avoir recherch une combinaison de rparation secondaire et de rparation compensatoire du dommage.

Cela se traduit par la prescription d’actions de restauration cologique permettant d’acclrer la capacit de rgnration naturelle en plusieurs points du linaire hydrographique. L’arrt impose l’exploitant de restaurer 10hectares d’habitats pour la reproduction piscicole: restauration de frayres et de zones humides, reconnexion de bras morts, etc. Mais aussi de garantir l’accessibilit de ces habitats depuis l’Escaut pour quatorze espces de poissons. Pour atteindre cet objectif, il est tout d’abord demand l’exploitant de restaurer deux sites se trouvant, l’un proximit immdiate de l’accident (berges de l’Erclin), l’autre au plus proche de la frontire avec la Belgique (bras mort de Rodignies). Les travaux devront tre termins avant le 31dcembre 2023. L’entreprise doit, en parallle, mener des tudes complmentaires pour proposer des sites supplmentaires sur lesquels les travaux devront tre termins d’ici la fin 2024.

Aprs les travaux, elle devra galement assurer un suivi scientifique, de sept ans, portant la fois sur la faune piscicole et aviaire. Si les gains en peuplement piscicole ne se rvlent pas la hauteur des perspectives attendues, l’exploitant devra proposer des actions de rempoissonnement. Afin de garantir une mise en œuvre optimale des mesures de rparation menes par Tereos et de vrifier l’volution de l’tat cologique de l’Escaut , l’arrt prfectoral prennise le comit de pilotage et le groupe d’experts.

Site sous vigilance renforce

La mise en œuvre de l’arrt par Tereos sera donc suivie de prs, d’autant que le sucrier a t de nouveau mis sous le feu des projecteurs en juillet dernier. Son tablissement d’Escaudoeuvres figure en effet dans la liste des treize sites faisant l’objet d’incidents rguliers ou de non-conformits. Une liste que le ministre de la Transition cologique a publie dans le cadre du dispositif de vigilance renforce lanc aprs l’incendie de Lubrizol.

Tereos France a investi 350millions pour l’exploitation et la modernisation de ses sites industriels en France sur les trois dernires annes , a rpondu, courrouc, l’industriel aprs cette publication. Et de rclamer le retrait immdiat de cette liste. La preuve que cette forme de name and schame ne laisse pas indiffrentes les socits qui sont pointes du doigt. Et, en particulier, ce groupe qui ralise 4,3milliards de chiffre d’affaires et emploie 23000personnes travers les 18pays o il est implant.

La rupture de la digue d’une sucrerie dans le Nord asphyxie plusieurs cours d’eau (article paru le 16/04/2020) Environ 100000m3 d’eau de lavage de betterave, soit l’quivalent de quarante piscines olympiques, se sont dverss dans le canal de l’Escaut au niveau de la commune de Thun-Saint-Martin, dans le dpartement duNord.
Riche en matires organiques… Lire la news
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Cett… Lire la news
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Directive europenne du 21/04/2004 (2004/35/CE) Directive no 2004/35/CE du Parlement europen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilit environnementale en ce qui concerne la prvention et la rparation des dommages environnementaux. S’abonner EnviroveilleEn savoir plus
Note Consulter l’arrt du prfet Plus d’infos

Article publi le 21 septembre 2021

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