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lundi, juin 27, 2022

De nouvelles rgles pour ne plus enfouir de dchets valorisables

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La rglementation destine rduire l’enfouissement et l’incinration de dchets valorisables est parue. Les producteurs devront dmontrer la mise en place du tri. Les dcharges devront contrler la nature des dchets reus.

Un dcret et un arrt, publis au Journal officiel du 18 septembre, mettent en application l’interdiction de stockage des dchets non dangereux non inertes valorisables, ainsi que la justification du respect des obligations de tri avant limination. Les deux textes fixent un calendrier qui s’tale de 2022 2030, crent un cadre gnral et prvoient les dispositions applicables aux ordures mnagres rsiduelles (OMR) et aux dchets des producteurs soumis des obligations de tri.

Ces textes sont pris en application des articles6 et 10 de la loi Antigaspillage pour une conomie circulaire (Agec), qui visent rduire l’limination de dchets valorisables. Le premier impose de trier les dchets pralablement leur limination. Le second interdit progressivement la mise en dcharge des dchets non dangereux valorisables.

Plafonnement de la fraction valorisable enfouie

Le dcret encadre d’abord la mise en œuvre de l’interdiction de l’enfouissement des dchets non dangereux, hors OMR, considrs comme valorisables. partir de 2022, est interdite la mise en dcharge du contenu de bennes constitu, en masse, plus de 30% d’une de ces cinq matires: mtal, plastique, verre, bois ou fraction minrale inerte (bton, briques, tuiles, cramiques et pierres). De mme, les bennes ne devront pas contenir plus de 50% de papier,de pltre ou de biodchets. Ensuite, ces rgles sont progressivement durcies.

En 2024, la proportion de biodchets est limite 30%. En 2025, un plafond de 30% est appliqu aux dchets textiles. La mme anne, un plafond global est aussi cr: l’ensemble du mtal, du plastique, du verre, du bois, de la fraction minrale inerte, du papier, du pltre, des biodchets et des dchets textiles ne doit pas excder 70% de la masse totale de la benne. En2028, cette somme ne doit pas dpasser 50%.

Le dcret prvoit aussi que ces dispositions gnrales ne s’appliquent pas certains dchets, en particulier ceux dont la valorisation matire est interdite ou l’limination prescrite, ainsi qu’aux rsidus de tri. Quant l’arrt, il fixe une liste de dchets considrs comme non valorisables issus d’oprations de valorisation de dchets ou de processus de production.

Le dcret fixe ensuite la rgle applicable aux OMR. partir de2025, le contenu en biodchets et en dchets relevant d’une filire de responsabilit largie du producteur (REP) ne devra pas dpasser 65%. Ce plafond est abaiss 60% en 2030. Ces seuils, prcise le texte, s’appliquent galement aux dchets issus du traitement, notamment par tri mcanobiologique, d’ordures mnagres rsiduelles.

Contrle au dchargement

Pour assurer le respect de ce dispositif, les exploitants de dcharges doivent mettre en place une procdure de contrle des dchets entrants. Celle-ci prvoit un contrle visuel des dchets lors de leur admission sur site ou de leur dchargement. Si, lors de ce contrle, des irrgularits sont constates, l’exploitant doit refuser la rception des dchets. En cas de doute, l’exploitant peut faire procder une caractrisation [des] dchets, ajoute le texte. En cas d’irrgularit, les frais de caractrisation sont la charge du producteur ou dtenteur des dchets. En cas contraire, ils sont la charge de l’exploitant de la dcharge.

La procdure de contrle prvoit aussi la ralisation d’un rapport annuel de caractrisation des dchets apports dans l’installation. Sa rdaction est ralise par les producteurs des dchets ou peut tre confie l’exploitant de l’installation ou un laboratoire disposant des comptences requises.

Les dtails de mise en œuvre de ces contrles sont fixs par arrt, qu’il s’agisse de la transmission des documents permettant de justifier du respect des obligations du producteur des dchets ou du dtail des tudes de caractrisation.

Apporter la preuve du tri la source

Enfin, le dcret encadre l’limination en dcharge ou l’incinration des dchets. Pour les dchets non pris en charge par le service public, le texte prvoit que les producteurs transmettent chaque anne aux exploitants de ces installations une attestation sur l’honneur justifiant du respecter des obligations de tri prvues par la loi. Cette attestation prcise leurs obligations et apporte des preuves de leur respect (la liste des collectes spares mises en place et les consignes de tri associes, notamment). Elle est transmise tous les ans, avant la rception des dchets pour l’anne en cours.

Si les dchetssont grs par le service public, la collectivit comptente doit fournir des preuves de la mise en place du tri, en particulier concernant la collecte spare des emballages mnagers, des papiers graphiques, des dchets encombrants, des dchets de construction et de dmolition et, plus gnralement, des dchets composs majoritairement de papier, de verre, de mtal ou de plastique. compter de2024, la dmonstration est tendue aux biodchets, et, compter de2025, aux dchets dangereux et aux dchets textiles.

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Article publi le 21 septembre 2021

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