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mercredi, juin 29, 2022

accord des dputs et snateurs

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La commission mixte paritaire, runie le 13septembre sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE (DDAUE) dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’conomie et des finances, est parvenue un accord.

Le texte contient des dispositions relatives au transport arien de marchandises dangereuses, aux missions soufres des navires, aux minerais de conflit, l’objectif d’atteinte du bon tat des eaux, la qualit des eaux destines la consommation humaine, au contrle des systmes de capture et de mise mort accidentelle des espces animales ou encore l’information environnementale. Il cre en outre un dlit d’intrusion sur les pistes d’un aroport.

Par ailleurs, une exprimentation sera ouverte pour permettre aux collectivits territoriales d’mettre des obligations pour leurs projets de financement participatif , se flicitent les commissions de l’amnagement du territoire et des finances du Snat. Herv Maurey, rapporteur pour cette dernire, se rjouit de l’assouplissement des conditions d’accs des collectivits au financement participatif, de l’ouverture des projets ligibles tous les services publics et de la possibilit pour les personnes morales d’octroyer des prts dans le cadre de ces projets.

Le projet de loi doit maintenant faire l’objet d’une discussion finale en sance publique dans chaque assemble. Celle-ci aura lieu le 21septembre au Snat et une date encore inconnue l’Assemble nationale.

Note Consulter le projet de loi tel qu’il rsulte de la commission mixte paritaire Plus d’infos

Article publi le 15 septembre 2021

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