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mercredi, juin 29, 2022

La Cour des comptes critique le retard pris dans le dveloppement des rseaux de chaleur

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La France n’atteindra pas l’objectif de dveloppement des rseaux de chaleur qu’elle s’est fix. La Cour des comptes recommande d’en confier le dveloppement des EPCI de plus de 20000habitants et de revoir la rpartition des cots du raccordement.

Les rseaux de chaleur renouvelable constituent une contribution efficace la transition nergtique qui reste insuffisamment exploite , estime la Cour des comptes dans un rapport ralis conjointement avec neuf chambres rgionales des comptes. Le document, rendu public le 8septembre, formule huit recommandations notamment pour mieux organiser et piloter les rseaux, mieux prendre en compte les usagers et adapter la rpartition des cots entre bailleurs et locataires.

La Cour constate que le dveloppement des rseaux de chaleur renouvelable n’est pas la hauteur de l’objectif que s’est fix la France avec la loi de transition nergtique de 2015. En 2030, la France doit atteindre environ 3,4 millions de tonnes d’quivalent ptrole (Mtep) d’nergie renouvelable livres par les rseaux de chaleur et de froid. En 2019, la consommation de chaleur renouvelable par ces rseaux ne s’est leve qu’ 1,21Mtep. Au rythme de croissance de 10% par an enregistr entre 2012 et 2019, la chaleur renouvelable livre en 2030 ne devrait tre que de 2,26Mtep. Et ce n’est pas faute de potentiel, puisque celui-ci est estim 5,8Mtep.

Amliorer la transparence vis–vis des usagers

Les raisons de cet chec sont multiples. Tout d’abord, la planification territoriale de dveloppement de ces rseaux, qui incombe [aux collectivits], est insatisfaisante tous les chelons territoriaux. Les SRCAE  intgraient peu la problmatique  et l’laboration des Sraddet et des PCAET  a pris du retard. Quant aux schmas directeurs des rseaux de chaleur que devaient raliser les collectivits qui disposent d’un rseau, ils ne l’ont pas t au niveau attendu.

Autre reproche formul l’encontre des collectivits: les contrles exercs par les collectivits dlgantes sur les exploitants [sont] lacunaires, en raison souvent de l’absence de ressources humaines ou techniques adaptes. Pour y remdier, la Cour recommande d’attribuer de plein droit l’exercice de la comptence de cration, d’amnagement, d’entretien et de gestion des rseaux aux tablissements publics de coopration intercommunale (EPCI) de plus de 20000habitants.

En outre, la Cour juge que certaines donnes conomiques [sont] peu accessibles ou incertaines, notamment quant au prix de vente de la chaleur. Or, une bonne information des consommateurs est juge ncessaire au dveloppement des rseaux. Elle recommande donc de rendre obligatoire la rdaction, par les collectivits, d’un rapport annuel sur le prix et la qualit du service public. Celui-ci serait valid par l’assemble locale dlibrante et communiqu aux usagers. Dans le mme esprit de transparence, il conviendrait de rendre obligatoire pour chaque rseau local la cration d’un comit des usagers.

Mettre en cohrence les mesures en faveur de la transition nergtique

Bien sr, les collectivits ne sont pas seules responsables du retard pris. L’tat apporte plusieurs soutiens : un modeste soutien technique, estim 20 agents temps plein (essentiellement l’Agence de la transition cologique, Ademe); 110millions d’aides l’investissement (dlivrs par le Fonds chaleur en 2019); et 67millions d’aides au titre de la TVA 5,5% accorde aux rseaux aliments plus de 50% par des renouvelables. Sans compter quelques dispositifs de montants plus modestes, parfois non valus ou d’une faible efficacit頻. Globalement, la Cour estime que les aides au dveloppement des rseaux de chaleur et de froid pourraient prendre d’autres formes que le recours des financements publics.

Le rapport met notamment l’accent sur le financement du cot de raccordement aux rseaux existants et le partage de ce cot entre les bailleurs et les locataires. La rpartition actuelle entre les cots rcuprs auprs des locataires par le biais du loyer et ceux rcuprs dans le cadre des charges constitue  un facteur de crispation infond, en dfaveur des rseaux de chaleur. La Cour recommande d’appliquer au cot de raccordement le principe retenu pour les travaux d’conomies d’nergie dans les parties privatives d’un logement, savoir une contribution demande au locataire au titre d’un partage des avantages lis la baisse des charges de chauffage. Une telle volution serait cohrente avec l’ensemble des dispositions qui concourent à la recherche globale d’une transition nergtique dans le secteur rsidentiel.

Dans le mme esprit, le rapport suggre d’tendre certaines dispositions appliques d’autres rseaux dans le cadre des oprations d’amnagement. Elle propose de conditionner l’autorisation de construire la ralisation et au financement par l’amnageur des travaux ncessaires la viabilit des rseaux de chaleur. L aussi, il s’agit de mettre en cohrence des mesures favorables la transition nergtique.

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Note Consulter le rapport de la Cour des comptes sur les rseaux urbains Plus d’infos
Note Schmas rgionaux climat air nergie
Note Schmas rgionaux d’amnagement, de dveloppement durable et d’galit des territoires
Note Plans climat air nergie territoriaux

Article publi le 13 septembre 2021

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