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jeudi, juin 30, 2022

le ministre de l’Agriculture tente de nouveau de rglementer

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Le ministre de l’Agriculture soumet la consultation du public un projet d’ordonnance pour rglementer la culture des varits rendues tolrantes aux herbicides. Il prtend rpondre l’injonction du Conseil d’tat.

La rglementation des conditions de culture des varits rendues tolrantes aux herbicides (VRTH) est un sujet sensible. Le ministre de l’Agriculture s’y attaque de nouveau travers un projet d’ordonnance qu’il soumet la consultation du public jusqu’au 30septembre prochain.

Le projet d’ordonnance vise crer dans le Code rural et de la pche maritime la base lgislative ncessaire pour rglementer les conditions de culture des VRTH , explique le ministre. Le texte est pris dans le cadre d’une habilitation prvue par la loi de programmation pour la recherche afin de pouvoir mettre en œuvre les injonctions du Conseil d’tat, qui ncessitent des mesures lgislatives .

Dfinition des VRTH

L’ordonnance propose une dfinition qui diffrencie ces varits de celles naturellement tolrantes un herbicide, indique le ministre. Une varit rendue tolrante aux herbicides est une varit vgtale dans laquelle a t introduite, par des mthodes d’obtention ou de slection, une capacit supporter des applications d’herbicides auxquels l’espce vgtale de cette varit est habituellement sensible , prvoit le texte.

La culture des VRTH sera soumise des conditions techniques relatives aux pratiques agronomiques et aux successions culturales visant prvenir les risques pour la sant publique ou l’environnement , annonce le ministre. Les exploitants devront consigner ces pratiques dans un registre. Les conditions de culture et de tenue du registre seront prcises dans un second temps par dcret. Un arrt viendra galement fixer la liste des varits concernes. Ces deux textes rglementaires feront l’objet d’une consultation publique, annonce le ministre de l’Agriculture.

Dissolution du Haut Conseil des biotechnologies

Ces projets de textes seront scruts de prs. Le ministre avait en effet dj soumis consultation trois textes rglementaires en juillet2020 en vue d’appliquer la dcision du Conseil d’tat du 7fvrier 2020 qui tirait les conclusions de l’arrt de la Cour de justice de l’Union europenne en date du 25juillet 2018. La Haute Juridiction administrative avait enjoint le gouvernement de prendre dans un dlai de six mois les mesures ncessaires la mise en œuvre des recommandations de l’Agence nationale de scurit sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) en matire d’valuation des risques lis aux VRTH. Cette dernire avait identifi des facteurs de risques lis au dveloppement de rsistances des adventices aux pesticides et l’augmentation des usages des herbicides.

Mais le Haut Conseil des biotechnologies (HCB) avait rendu un avis critique sur ces projets de textes qui n’avaient finalement pas t publis. S’ils l’avaient t, certaines VRTH auraient pu continuer tre cultives. Le comit scientifique du Haut Conseil estimait plus pertinent de s’intresser aux caractres des mutants et leur impact sur l’environnement plutt qu’ la technique d’obtention vgtale. Depuis, le gouvernement a prvu de dissoudre le HCB, via un autre projet d’ordonnance.

Neuf associations et syndicats ont saisi le Conseil d’tat en octobre2020 pour non-excution par le gouvernement de la dcision du 7fvrier 2020. Le ministre de l’Agriculture s’enfonce dans l’illgalit , dnonait la Confdration paysanne, en mars dernier, aprs une dclaration du directeur gnral de l’Alimentation. La directive sur les OGM n’a pas t crite pour les produits issus des nouvelles techniques comme, par exemple, la mutagense pour lesquels aucun gne exogne n’a t insr dans le produit final , avait affirm le directeur devant des parlementaires. La question est donc de savoir si cette rglementation est adapte ou non ces produits et, si non, quelles seraient les modifications prvoir , avait ajout le fonctionnaire.

Projet de modification de la lgislation europenne

Ce sentiment d’inadaptation de la lgislation exprim par le ministre franais de l’Agriculture est partag par la Commission europenne. Dans un document de travail publi en avril2021, celle-ci propose d’assouplir la lgislation pour permettre l’utilisation de certains organismes issus des nouvelles techniques gnomiques (NTG).

L’Association franaise pour des biotechnologies vgtales (AFBV), pro-OGM, s’est flicite de cette position de l’excutif europen. L’agriculture europenne aura besoin de ces nouvelles technologies pour concevoir des plantes mieux adaptes aux dfis environnementaux, c’est–dire plus rsistantes aux maladies et aux insectes nuisibles pour rduire l’utilisation des produits chimiques et affronter les changements climatiques , a fait valoir l’ONG, qui rassemble des chercheurs et experts des biotechnologies vgtales.

Plusieurs dizaines d’ONG dfavorables aux OGM, parmi lesquelles Greenpeace, Les Amis de la Terre, la Confdration paysanne et Gnrations futures, ont au contraire publi une rponse critique aux propositions de l’excutif europen pour dnoncer les risques inacceptables d’une drglementation pour la sant humaine et animale. Une telle drglementation pourrait signifier qu’il n’y aurait pas de contrles de scurit, d’tiquetage des OGM pour le consommateur, d’exigences de traabilit ou de surveillance aprs la mise sur le march , s’indigne Gnrations futures.

Reste maintenant claircir les intentions des tats membres de l’Union europenne et de la France sur leur relle volont en la matire: cherchent-ils se conformer aux dcisions de justice qui leur intiment de rglementer les nouvelles techniques de mutagense comme des OGM ou modifier les lgislations existantes pour contourner ces dcisions?

Varits tolrantes aux herbicides: le Gouvernement va procder par ordonnance (article paru le 23/11/2020)
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Article publi le 10 septembre 2021

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