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lundi, juin 27, 2022

Les ICPE de prservation du bois doivent appliquer les meilleures techniques disponibles

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Les installations classes (ICPE) du secteur de la prservation du bois sont tenues de mettre en œuvre les meilleures techniques disponibles (MTD) prvues par la dcision de la Commission europenne du 22juin 2020. L’arrt de la ministre de la Transition cologique, qui fixe les prescriptions qui leur sont applicables ce titre, est paru au Journal officiel du 5septembre.

Les installations concernes sont celles relevant du rgime de l’autorisation au titre de la rubrique 3700 (Prservation du bois au moyen de produits chimiques) et 3710 (Traitement des eaux rsiduaires issues de ces installations) de la nomenclatures des ICPE. Il s’agit d’tablissements relevant de la directive europenne sur les missions industrielles, dite directive IED. L’arrt s’applique immdiatement aux installations nouvelles, c’est–dire autorises aprs le 9dcembre 2020, et compter du 9dcembre 2024 aux installations existantes.

L’arrt impose notamment la surveillance des rejets dans l’eau et la surveillance de la qualit des eaux souterraines pour tous les procds de traitement, ainsi que la surveillance des missions dans les gaz rsiduaires rsultant des procds de traitement base de crosote et/ou de produits chimiques base solvante , avait expliqu le ministre de la Transition cologique lors de la mise en consultation du projet d’arrt en mai dernier. Le texte impose galement des valeurs limites d’mission (VLE) dans l’air aux installations utilisant ces derniers procds. L’utilisation de la crosote de type B est interdite tandis que l’utilisation de crosote de typeC est restreinte aux seules autorisations de mise sur le march (AMM) accordes par l’Agence de scurit sanitaire (Anses) dans le cadre de la rglementation des produits biocides.

Des drogations aux nouvelles prescriptions ne peuvent tre accordes que si les exploitants dmontrent une hausse des cots disproportionne par rapport aux bnfices environnementaux attendus par l’application des nouvelles valeurs limites d’mission.

ICPE de prservation du bois: de nouvelles prescriptions en consultation (article paru le 27/05/2021) Le ministre de la Transition cologique soumet la consultation du public jusqu’au 16juin prochain le projet d’arrt ministriel relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables certaines installations classes (ICPE) du secte… Lire la news
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Arrt du 28/06/2021 (TREP2115393A) Arrt du 28 juin 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables certaines installations classes du secteur de la prservation du bois et des produits drivs du bois au moyen de produits chimiques relevant du rgime de l’autorisation au titre des rubriques 3700 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d’une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3700) de la nomenclature des installations classes pour la protection de l’environnement S’abonner EnviroveilleEn savoir plus
Directive europenne du 24/11/2010 (2010/75/UE) Directive 2010/75/UE du Parlement europen et du Conseil du 24novembre 2010 relative aux missions industrielles (directive IED) venant remplacer dfinitivement la directive relative la prvention et la rduction intgres de la pollution (Directive 2008/1/CE dite IPP) S’abonner EnviroveilleEn savoir plus
Note Consulter la rubrique 3700 Plus d’infos
Note Consulter la rubrique 3710 Plus d’infos

Article publi le 06 septembre 2021

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