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jeudi, juin 30, 2022

Les engrais de synthse interdits pour les usages non-agricoles d’ici 2027

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En commission, les snateurs avaient introduit un amendement au projet de loi climat qui interdisait l’utilisation des engrais de synthse dans les proprits non agricoles, selon un calendrier chelonn entre 2024 et 2027. Lors de la discussion en sance publique le 24juin, la Chambre haute a prcis ces dispositions.

Un amendement de Louis-Jean de Nicolay (LR Pays-de-la- Loire) subordonne cette interdiction une valuation pralable qui prendra la forme d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans un dlai de deux ans aprs la publication de la loi. Cet amendement fixe l’entre en vigueur de cette interdiction la date de publication d’un dcret d’application, et au plus tard le 1er janvier 2027. Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune tude d’impact ni d’aucune procdure de concertation avec les diffrents secteurs concerns (jardin amateur, collectivits locales, jardineries, monde du sport) , avait critiqu le snateur.

Le Snat a galement adopt plusieurs amendements identiques qui prvoient une drogation pour les quipements sportifs, hippodromes et terrains d’entranement de chevaux de courses compris. Les ministres chargs des sports et de l’environnement devront laborer, avant le 1er janvier 2025 et en concertation avec les acteurs concerns, une feuille de route pour gnraliser les bonnes pratiques environnementales en matire de gestion de la fertilisation des quipements sportifs. Une drogation a galement t vote pour les engrais utilisables en agriculture biologique, de mme que pour les proprits prives accueillant du public et prsentant un intrt patrimonial ou historique. Tous ces amendements ont reu un avis favorable du Gouvernement.

Loi climat: des mesures pour mettre en cohrence les politiques agricoles et alimentaires (article paru le 11/02/2021) Le projet de loi climat prvoit plusieurs mesures visant renforcer les volets climat et biodiversit des politiques agricoles. Par ailleurs, il vise tendre les obligations de la loi galim pour la restauration collective. Lire la news
Note Consulter l’amendement de Louis-Jean Nicolay Plus d’infos
Note Consulter l’amendement de Michel Savin (LR – Isre) Plus d’infos
Note Tlcharger l’amendement de Jol Labb (Ecol. – Morbihan) Plus d’infos
Note Tlcharger le sous-amendement de Louis-Jean de Nicolay Plus d’infos

Article publi le 24 juin 2021

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