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jeudi, juin 30, 2022

vers un nouvel agrment et un nouveau rgime rglementaire

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Aprs l’annulation de l’agrment d’EcoDDS, l’tat met en consultation un nouveau cahier des charges pour la filire REP des dchets dangereux mnagers. L’co-organisme devra appliquer intgralement les dispositions de la loi Agec.

Le ministre de la Transition cologique met en consultation un projet de cahier des charges de la filire de responsabilit largie des producteurs (REP) pour les dchets diffus spcifiques (DDS) mnagers. Ce projet de cahier des charges met en application les nouvelles dispositions introduites par la loi anti-gaspillage pour une conomie circulaire (Agec). Cette consultation, ouverte jusqu’au 9 septembre, rpond l’annulation par le Conseil d’tat de l’agrment d’EcoDDS, l’co-organisme en charge de la filire.

noter qu’en dcembre 2020, le cahier des charges de la REP DDS avait dj tait modifi pour permettre l’entre en vigueur de certaines dispositions de la loi Agec. Il s’agissait des mesures concernant le nettoiement des dpts sauvages, le remploi, la rutilisation ou le recyclage des DDS, ou encore l’augmentation du soutien vers aux territoires d’outre-mer. Ces mesures sont reprises dans le projet de cahier des charges mis en consultation.

Annulation et perte du bnfice de l’antriorit

En mars 2019, le ministre de la Transition cologique avait agr l’co-organisme EcoDSS jusqu’en dcembre 2024, l’issue d’une procdure riche en rebondissements. C’tait sans compter sur le recours en annulation dpos en octobre 2018 par l’co-organisme contre le cahier des charges servant de base cet agrment.

Finalement, en juillet dernier, le Conseil d’tat donnait raison EcoDDS: la Haute juridiction estimait que les cahiers des charges des co-organismes comportaient des dispositions qui ont une incidence sur l’environnement. En application de l’article 7 de la Charte de l’environnement, ils doivent donc tre soumis la participation du public. Toutefois, afin d’assurer la poursuite des oprations, le Conseil d’tat diffrait au 1er janvier 2022 l’annulation de l’agrment d’EcoDDS.

La consultation lance cette nouvelle procdure d’agrment, mais sur la base d’un nouveau cahier des charges. En effet, entre temps, la loi Agec a modifi certaines dispositions applicables la REP. Or, explique le ministre, avec l’annulation de son agrment, EcoDDS [n’a] plus le bnfice de l’antriorit prvu par [la loi Agec]. Ce rgime d’antriorit, prvu par l’article 130 de la loi, reporte 2023, ou la date du ragrment s’il intervient avant, l’application des nouvelles mesures par les co-organismes dj agrs.

Tronc commun rglementaire

Premire consquence: le cahier des charges est allg, de nombreuses dispositions qu’il contenait tant dornavant encadres par la nouvelle rglementation applicable aux co-organismes. Celle-ci renforce certains dispositifs de contrle et permet aux pouvoirs publics de sanctionner les manquements. Le ministre peut notamment ordonner le paiement d’amendes administratives pouvant atteindre 10% du montant annuel des charges de gestion des dchets. La non-atteinte des objectifs de prvention et de gestion des dchets est maintenant sanctionne par une obligation de renforcement des engagements financiers de l’co-organisme (ces nouveaux investissements tant majors de 50% par rapport ceux raliss jusque-l).

Autre nouveaut: EcoDDS devra disposer d’une trsorerie au moins gale 20% des contributions financires verses annuellement par les producteurs. Il devra aussi mettre en place un dispositif financier pour assurer la couverture des cots des collectivits, s’il venait faire dfaillance. Celui-ci doit couvrir les cots de collecte et de traitement pendant deux mois (dans une limite de 50millions d’euros).

En matire de gouvernance, EcoDDS devra crer un comit des parties prenantes charg de rendre un avis public pralable certaines dcisions. Il devra aussi assurer un autocontrle bas sur des audits indpendants raliss tous les deux ans. De mme, la procdure de passation des marchs impose maintenant la prise en compte du principe de proximit et un recours l’conomie sociale et solidaire.

Un seul agrment pour l’ensemble du primtre

Une autre modification concerne le primtre de l’agrment. Jusqu’ prsent, EcoDDS ne prenait en charge que les DDS des mnages et refusait de grer ceux des artisans (les DDS assimils). La distinction entre ces deux types de dchets collects en dchteries tait source de querelles avec les collectivits. Un arrt  produits tait cens clore le dbat, sans pour autant rgler tous les problmes. Dornavant, l’article 62 de loi Agec dispose que l’co-organisme doit prendre en charge l’ensemble des [DDS] susceptibles d’tre collects par le service public de gestion des dchets, tendant ainsi le primtre de la REP aux assimils.

Pour appliquer cette mesure, une premire tape a consist modifier l’arrt produits. Par exemple, le volume des pots de peinture a t port 25litres, contre 15litres auparavant, pour prendre en compte les conditionnements destins aux professionnels. Mais pour que l’extension soit pleinement applique, le Conseil d’tat a jug ncessaire d’accorder une extension d’agrment spcifique la prise en charge des DDS assimils. Concrtement, la REP DDS devait donc faire l’objet d’un agrment pour les dchets mnagers rgi par la rglementation antrieure la loi Agec (selon le bnfice de l’antriorit) et d’une extension aux assimils rgie par la nouvelle rglementation…

Le sujet a t discut lors des runions de la commission inter-filires REP (Cifrep), fin 2020 et dbut 2021. Finalement, en mars 2021, le ministre a annonc une solution pragmatique :  les principaux producteurs et leur co-organisme [s’taient] formellement engags appliquer cette extension de primtre () compter du 1er janvier 2021, et ce, sans dposer un dossier de demande d’agrment. Le ministre invitait alors les diffrents acteurs faire part des ventuelles difficults qui seraient observes sur le terrain.

Aujourd’hui, la question est caduque, puisqu’EcoDDS a perdu le bnfice de l’antriorit prvu par l’article 130. Il n’y aura qu’un agrment sur l’ensemble du primtre sur la base des dispositions de la loi Agec.

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Note Tlcharger le projet de cahier des charges Plus d’infos
Note Accder la consultation Plus d’infos
Note Tlcharger le CR de la Cifrep de dcembre 2020 Plus d’infos
Note Tlcharger le CR de la Cifrep de mars 2021 Plus d’infos

Article publi le 01 septembre 2021

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