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samedi, juin 25, 2022

Vers une sortie du statut de dchet de certains dblais remploys sur les grands projets d’amnagent

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Les pouvoir publics proposent de simplifier la gestion des dblais des grands projets d’amnagement en autorisant la sortie du statut de dchet de certaines terres employes sur site.

Le ministre de la Transition cologique a mis en consultation un projet d’arrt fixant les critres de sortie du statut de dchet pour certains dblais de terres naturelles produits par un grand projet d’amnagement ou d’infrastructure. Cette sortie du statut de dchet concerne des terres remployes directement sur le site du projet, aprs avoir t identifies, caractrises et traces. La consultation est ouverte jusqu’au 13 septembre.

Les grands projets d’amnagement produisent d’importants volumes de terres naturelles, qu’il n’est parfois pas envisageable de rutiliser pour d’autres projets, en particulier faute d’une demande suffisante ou eu gard aux trop grandes distances parcourir. Pour remdier cette situation, les pouvoirs publics propose que les terres dblayes puissent tre remployes directement sur le site et perdent ainsi le statut de dchet.

Une procdure inscrite dans l’autorisation environnementale

Le projet de texte concerne les dblais de terre, c’est–dire les  terres excdentaires () ne provenant pas d’un site et sols pollus. La procdure ne s’applique qu’aux grands projets d’amnagement ou d’infrastructure, c’est–dire ceux dclars d’utilit publique et soumis autorisation environnementale et valuation environnementale systmatique. Pour sortir du statut de dchet, six critres doivent tre respects.

Tout d’abord, le porteur de projet doit dcrire dans le dossier de demande d’autorisation environnementale les conditions de gestion des terres, afin de justifier qu’elles ne soient plus considres comme des dchets.

Ensuite, les dblais doivent satisfaire plusieurs critres: seuls sont accepts les terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses et les terres et pierres (codes dchets 170504 et 200202); les terres ne doivent pas provenir d’un site et sol pollus; elles doivent tre admissibles en installations de stockage de dchets inertes (rubriques 2515, 2516, 2517 et 2760 de la nomenclature des installations classes); les tudes, contrles et analyses ncessaires pour vrifier la conformit ces critres doivent t raliss par du personnel form la gestion de dchets et la gestion des sites et sols pollus; et les terres ne doivent pas tre susceptibles de subir une dsintgration, une dissolution ou une modification significative pouvant avoir des effets nfastes sur l’environnement ou la sant humaine.

Quant aux dpts de dblais, ils doivent respecter quatre critres: ils doivent tre raliss sur le site du grand projet; ils doivent assurer la prservation de la ressource en eau et des cosystmes; ils doivent tre compatibles avec l’usage futur du site sur le plan sanitaire; et ils doivent maintenir la qualit des sols de la zone qui les reoit.

Les trois derniers critres respecter pour assurer la sortie du statut de dchet concerne la gestion des dblais. Celle-ci doit d’abord tre effectue sur site en respectant les conditions dfinies par l’autorisation environnementale du projet. Les dblais doivent tre gres selon le systme de gestion rglementaire de la qualit mis en place pour accompagner la sortie du statut de dchet. Enfin, les dblais doivent tre grs par lots pour assurer la traabilit, ils doivent avoir fait l’objet de contrles et d’analyses et les documents doivent tre conservs dix ans.

Sortie du statut de dchets: le systme de gestion de la qualit est dfini (article paru le 02/07/2015) Un arrt de la ministre de l’Ecologie, publi jeudi 2 juillet, dfinit le systme de gestion de la qualit qui doit tre mis en place pour accompagner la mise en uvre de la procdure de sortie du statut de dchet. Ce texte est pris en applicatio… Lire la news
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Article publi le 30 aot 2021

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