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jeudi, juillet 7, 2022

les derniers critres de gnralisation du tri la source des biodchets sont fixs

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Un arrt complte les conditions permettant de dmontrer la gnralisation du tri la source des biodchets pralablement la cration d’un TMB. En rponse certaines critiques, le texte ajoute des prcisions sur les tudes de caractrisation.

Le 20aot est paru au Journal officiel l’arrt qui dfinit les seuils permettant d’attester de la mise en place du tri la source des biodchets. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 90 de la loi relative la lutte contre le gaspillage et l’conomie circulaire (Agec) qui conditionne la cration ou la modification d’installations de tri mcano-biologique (TMB) la gnralisation du tri la source des dchets fermentescibles sur le territoire concern.

Pour l’essentiel le texte publi reprend les dispositions proposes dans le projet d’arrt mis en consultation en janvier dernier. Il ajoute toutefois des prcisions concernant les tudes de caractrisation des ordures mnagres rsiduelles (OMR) qui peuvent tre ralises pour dmontrer la mise en place du tri la source. Une collectivit qui recourt une telle tude doit tre en mesure de justifier de la pertinence et de la fiabilit de cette tude, conformment la mthodologie dfinie par [L’Agence de la transition cologique (Ademe)], ajoute notamment le texte publi.

Des critres variables selon les communes et les dispositifs

Concrtement, la nouvelle rglementation offre aux collectivits trois possibilits pour prouver que le tri la source des biodchets est gnralis. Elles peuvent tout d’abord dmontrer que 95% de la population a accs un dispositif de tri et que la production annuelle d’OMR est infrieure un seuil.

Le calcul du taux de 95% dpend de la nature des communes-rurales (moins de 5000 habitants), urbaines (plus de 5000 habitants), urbaines denses (plus de 50000 habitants) ou touristiques (communes de moins de 50000 habitants remplissant un critre spcifique au tourisme)-et de la disponibilit de dispositifs de compostage domestique, de compostage partag et de collecte en porte porte ou en apport volontaire.

Ainsi, pour le calcul de la population ayant accs des composteurs individuels, la collectivit doit multiplier le nombre de composteurs qu’elle a distribus depuis dix ans par la taille moyenne d’un foyer local. Elle peut aussi estimer le nombre de composteurs par sondage. Pour le compostage partag, le calcul se base sur le nombre de composteurs en pied d’immeuble (ds lors que la capacit du dispositif, des bacs d’apport aux bacs de maturation, atteint 60litres par habitant). Enfin, le compostage de quartier et les points d’apport volontaire sont comptabiliss sur la base d’une distance maximale domicile/point de collecte. Celle-ci varie de 250500m, selon les types de communes.

Quant au seuil production annuelle d’OMR ne pas dpasser, l’arrt le fixe 140kg par habitant pour les communes rurales, 160kg pour les communes urbaines, 190kg pour les communes urbaines denses et 250kg pour les communes touristiques. Les communes urbaines et urbaines denses d’outre-mer bnficient d’une drogation jusqu’au 1er janvier 2025 (respectivement 190 et 250kg par habitant).

Quid de l’valuation initiale des biodchets dans les OMR?

La deuxime possibilit offerte aux collectivits pour dmontrer la gnralisation du tri la source des biodchets consiste prouver que la quantit de biodchets restant dans les OMR est infrieure un plafond annuel. L’arrt fixe ce plafond 39kg par habitant et par an. Pour dmontrer son respect, la collectivit doit raliser une tude de caractrisation.

Enfin, la collectivit peut aussi choisir de dmontrer la gnralisation du tri la source en prouvant qu’elle a pu dtourner des OMR au moins la moiti des biodchets (exprims en kg par habitant) qui y taient prsents auparavant. Initialement, le projet de rglementation ne renvoyait pas l’arrt pour prciser la mise en œuvre de cette disposition. Mais la consultation a fait remonter des critiques, en particulier lorsque le tri des biodchets a t mis en place de longue date. Il est alors impossible d’valuer a posteriori la quantit de biodchets prsente initialement, puisque aucune caractrisation n’a t effectue avant le dploiement du tri.

Pour remdier cette difficult, l’arrt contient une disposition qui n’tait pas prsente lors de la consultation. La quantit de biodchets prsente initialement correspond la somme de la quantit prsente dans les OMR constate lors de la premire caractrisation laquelle on ajoute une quantit de biodchets dj dtourne si le tri a t dploy avant la premire caractrisation. Cette quantit dj dtourne est fixe 39kg par habitant.

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Article publi le 27 aot 2021

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