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mercredi, juin 29, 2022

le projet de cahier des charges est en consultation

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Le cahier des charges de la filire REP pour les quipements lectriques et lectroniques fixe notamment de nouvelles obligations en matire de rparation et de remploi. L’association Hop critique le peu de moyens accords au futur fonds  rparation .

Le ministre de la Transition cologique a ouvert une consultation portant sur le cahier des charges de la filire de responsabilit largie des producteurs (REP) des quipements lectriques et lectroniques (DEEE) pour la priode 2022-2027. Celui-ci encadre notamment la mise en œuvre des nouvelles obligations en matire de rparation et de remploi prvues par la loi anti-gaspillage pour une conomie circulaire (Agec). La consultation est ouverte jusqu’au 9 septembre. Pour rappel, l’agrment prcdent devait prendre fin en dcembre 2020, mais il a t exceptionnellement prolong d’un an compte tenu du retard pris cause de la crise sanitaire lie la covid-19.

Huit catgories et nouveaux objectifs

Depuis 2018, les quipements concerns sont classs en sept catgories (contre 14 prcdemment): les quipements d’change thermique; les crans, moniteurs et quipements comprenant des crans de plus de 100 cm2 ; les lampes; les gros quipements; les petits quipements; les petits quipements informatiques et de tlcommunications; et les panneaux photovoltaques. cela s’ajoute une nouvelle catgorie couvrant les cycles et engins de dplacement personnel motoriss. Des initiatives visant collecter et recycler les batteries des vlos et trottinettes lectriques ont dj t lances par Corepile et Screlec.

Le projet de cahier des charges fixe, pour 2024, un objectif de prise en charge par les co-organismes de 85% de l’ensemble des DEEE collects. Cette collecte assure par les co-organismes doit aussi correspondre au moins 65% de la moyenne des quipements mis sur le march les trois annes prcdentes. noter qu’un objectif de rduction de 50% en 5ans du stock des tlphones portables usags dtenus par les utilisateurs est aussi fix. Ce stock sera valu sur la base d’une mthodologie qui sera labore par les co-organismes et l’Agence de la transition cologique (Ademe). Les co-organismes devront aussi proposer un plan d’action spcifique pour rduire ce stock.

Quant l’objectif de valorisation, il est compris entre 80% et 95% des DEEE collects, selon la catgorie d’quipements. L’objectif de recyclage et de prparation en vue de la rutilisation est compris entre 70% et 87%.

Nouveaux objectifs de rparation et de remploi

Parmi les nouveauts de ce cahier des charges, figure tout d’abord des objectifs de rparation, de remploi et de rutilisation. Les objectifs cibles indicatifs pour la rparation sont une progression du taux de rparation hors garantie comprise entre 10% et 45% selon les catgories.

Concernant le remploi et la rutilisation, l’objectif fix est le remploi ou la rutilisation de 2% des quipements usags, calcul sur la base des quipements vendus l’anne prcdente. Cet objectif ne s’applique pas aux lampes et aux panneaux photovoltaques. Le calcul de ce taux prend en compte les quipements remploys aprs avoir t donns des oprateurs du remploi et de la rutilisation (y compris lorsqu’il s’agit d’invendus), ou collects par les collectivits, les distributeurs ou les co-organismes.

Autre ajout important: la cration de deux fonds destins soutenir financirement la rparation, d’une part, et le remploi et la rutilisation, d’autre part. Le fonds ddi la rparation sera dot terme d’une enveloppe annuelle de 102millions d’euros par an. Cette enveloppe correspond la somme des contributions annuelles fixes pour chaque catgorie d’quipements. Les trois plus importantes sont les contributions annuelles pour la rpartion des petits quipements informatiques et de tlcommunications (23millions d’euros), des gros quipements (30millions d’euros) et des crans, moniteurs et quipements comprenant des crans de plus de 100cm2 (35millions d’euros).

Le fonds rparation atteind moins de la moiti des besoins estims

Cette enveloppe de 102millions d’euros n’est pas la hauteur de l’enjeu, dplore l’association Halte l’obsolescence programme (Hop). Elle rappelle que le dcret de novembre 2020 portant rforme de la REP prcise que  le montant des ressources financires alloues au fonds par [un] co-organisme () ne [peut] tre infrieur 20 % des cots estims de la rparation des produits relevant de [son] agrment.

Or, explique Hop, dans son tude relative au fonds de rparation des quipements lectriques et lectroniques,  l’Ademe estime qu’il est ncessaire de doter le fonds de 202millions d’euros en 2022 pour atteindre [l’objectif rglementaire], et que cette somme devrait tre porte 233millions en 2027 en prenant en compte l’effet incitatif du fonds sur le recours la rparation. Concrtement, l’association craint qu’une sous dotation du fonds aboutisse une rduction du nombre de produits ligibles au dispositif. Celui-ci se limiterait alors aux produits qui sont dj les plus rpars.

Le compte y est d’autant moins que l’enveloppe de 102millions ne sera rellement atteinte qu’en 2027, puisque le projet de cahier des charges prvoit une monte en puissance progressive qui dbute avec une enveloppe rduite 20millions pour 2022. noter aussi que les co-organismes et l’Ademe fixeront un taux de rparation ouvrant droit une rduction du versement au fonds. Lorsque ce taux satisfaisant sera atteint, un co-organisme pourra dduire une part des cots de rparation du montant des sommes alloues au fonds. Cette rduction bnficiera alors au producteur des quipements concerns par le biais d’une rfaction sur sa contribution financire.

Si le projet de cahier des charges mentionne aussi la cration d’un fonds de remploi et de rparation, il ne prcise toutefois pas les sommes qui devront y tre verses.

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Article publi le 26 aot 2021

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