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dimanche, juin 26, 2022

le Conseil d’tat annule l’arrt relatif la certification

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Par une dcision du 7juillet 2021, le Conseil d’tat a annul la demande de quatre requrants l’arrt du 2juillet 2018 dfinissant les critres de certification des oprateurs de diagnostic technique immobilier (plomb, amiante, termites, gaz, performances nergtiques, installations d’lectricit) et des organismes de formation, et d’accrditation des organismes de formation.

L’arrt attaqu, en exigeant l’accrditation par le Comit franais d’accrditation (Cofrac) des organismes de formation et des organismes de certification des oprateurs de diagnostic immobilier, a pour effet de rendre obligatoire l’application des normes NFENISO/CEI17024 (Exigences gnrales pour les organismes de certification procdant la certification de personnes) et NFENISO/CEI17065 (Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procds et les services), relve la Haute juridiction administrative. Or, en rendant d’application obligatoire ces normes sans qu’elles soient gratuitement accessibles, l’arrt n’a pas respect les exigences du dcret du 16juin 2009 relatif la normalisation. Mme cause, mmes effets. En aot2019, le Conseil d’tat avait annul pour la mme raison l’arrt antrieur du 25juillet 2016.

L’annulation ne prendra toutefois effet que le 1er janvier 2022. Le Conseil d’tat justifie ce diffr par la nature de l’illgalit en cause et par les effets excessifs d’un retour immdiat aux rgles antrieures , avec tous les risques qu’il prsenterait pour la profession de diagnostiqueur, pour la bonne surveillance des certificats dlivrs aux organismes de formation et aux diagnostiqueurs, et pour le march immobilier . Cette annulation ne devrait donc pas avoir de consquences pratiques importantes, sauf si les quatre ministres concerns ne reprenaient pas un arrt conforme cette dcision judiciaire avant la fin de l’anne.

Amiante: le Conseil d’Etat perturbe l’entre en vigueur de l’obligation de reprage avant travaux (article paru le 14/08/2019) Le Conseil d’Etat a annul l’arrt du 25 juillet 2016 qui exigeait des oprateurs une certification « avec mention ». Cette annulation apporte un grand flou juridique sur l’obligation de reprage avant travaux entre en vigueur cinq jours avant. Lire la news
Arrt du 02/07/2018 (TERL1806292A) Arrt du 2 juillet 2018 dfinissant les critres de certification des oprateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accrditation des organismes de certification S’abonner EnviroveilleEn savoir plus
Dcret du 16/06/2009 (ECEI0909907D) Dcret n 2009-697 du 16 juin 2009 relatif la normalisation. S’abonner EnviroveilleEn savoir plus
Arrt du 25/07/2016 (LHAL1609440A) Arrt du 25 juillet 2016 dfinissant les critres de certification des comptences des personnes physiques oprateurs de reprages, d’valuation priodique de l’tat de conservation des matriaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel aprs travaux dans les immeubles btis et les critres d’accrditation des organismes de certification S’abonner EnviroveilleEn savoir plus
Note Consulter la dcision du Conseil d’tat Plus d’infos
Note Socit Tekimmo, Association nationale de dfense des victimes de l’amiante, Syndicat du retrait et du traitement de l’amiante et des autres polluants, Confdration des organismes indpendants tierce partie de prvention, de contrle et d’inspection
Dfinition de « Comit Francais dAccrditation (COFRAC) » Structure en charge de la reconnaissance officielle des compétences des organismes de contrôle, tels que les laboratoires d’essai, les entreprises de certification (norme ISO 14001 par exemple) et les vérificateurs (r&egr… Lire la dfinition

Article publi le 25 aot 2021

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