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mercredi, juin 29, 2022

ce qui a t vot en matire de transport

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Sur le secteur le plus metteur de gaz effet de serre, la loi climat promulgue le 22 aot affiche trois ambitions: promouvoir les vhicules propres, amliorer le transport routier de marchandises et limiter les missions de l’aviation.

Dcarboner nos transports en dveloppant des mobilits moins polluantes et amliorer la qualit de l’air sont donc deux priorits absolues , dclare la ministre de la Transition cologique, Barbara Pompili, l’occasion de la publication ce 24aot de la loi climat et rsilience.

Il faut dire que les transports constituent le premier poste d’missions de gaz effet de serre (GES) de la France et que la pollution de l’air est responsable de 40000dcs chaque anne. Le Conseil d’tat vient d’ailleurs de condamner l’tat verser une astreinte de 10millions d’euros en raison d’un dpassement persistant des limites de polluants dans l’air dans plusieurs zones du territoire.

La ministre se flicite des mesures concrtes  contenues dans le texte de loi. Ces mesures ne font toutefois pas l’unanimit, critiques d’un ct par certains secteurs professionnels qui qui les subissent, de l’autre par les ONG environnementales pour leur insuffisance.

Trajectoire vers la fin des vhicules thermiques

En ce qui concerne les dplacements individuels, la loi fixe l’objectif de mettre fin aux vhicules mettant plus de 95g CO2/km en 2030, l’exception toutefois de certains vhicules usage spcifique comme les vhicules tout terrain usage professionnel ou dans les zones de montagne. Cette disposition fixe une trajectoire vers la fin de la commercialisation des vhicules thermiques, que l’Union europenne propose de son ct pour 2035. La Convention citoyenne demandait initialement un seuil 2025 , pointe toutefois le Rseau Action Climat (RAC), qui fdre 35associations impliques dans la lutte contre le changement climatique.

La loi autorise par ailleurs les personnes souhaitant remplacer un vieux vhicule polluant par un vlo assistance lectrique (VAE), vlos-cargos compris, bnficier de la prime la conversion. Elle augmente galement le plafond du forfait mobilits durables 600euros par an et par salari, et permet son cumul avec un abonnement de transport public.

La loi prvoit galement d’intgrer des habitants tirs au sort dans les comits des partenaires mis en place par les autorits organisatrices de la mobilit (AOM) L’objectif est de faire participer davantage les citoyens l’laboration des stratgies de mobilits afin que celles-ci rpondent le plus possible aux attentes des habitants , explique le ministre de la Transition cologique.

Afin de favoriser les transports collectifs et le covoiturage, le texte soutient le dveloppement des parkings-relais en donnant plus de pouvoirs aux maires afin de rserver certaines places de stationnement. Il permet galement l’exprimentation pour trois ans de voies rserves aux transports collectifs, au covoiturage ou aux vhicules trs faibles missions aux abords des zones faibles missions-mobilits (ZFE-m). La mesure est nanmoins rduite une exprimentation uniquement partir de 2023, alors que les ZFE, elles, sont mises en place ds prsent , critique le RAC.

 

Dconnecte de la ralit conomique et environnementale des entreprises, la version finale du texte privilgie une fois encore les taxes plutt qu’un accompagnement progressif de la transformation et un soutien l’investissement
 

Jean-PIerre Sancier, vice-prsident de l’Union TLF

 

Les dix mtropoles en situation de dpassement rgulier des valeurs limites de qualit de l’air taient en effet dj contraintes de mettre en place de telles zones. La loi les rend obligatoires d’ici le 31dcembre 2024 dans les agglomrations de plus de 150000habitants. Dans ces dernires, la loi prvoit des interdictions de circulation en 2023 pour les vhicules munis de vignettes Crit’air5, en 2024 pour les Crit’air4 et en 2025 pour les Crit’air 3. l’instigation du Snat, la loi prvoit l’exprimentation partir de 2023 d’un prt taux zro pour l’acquisition d’un vhicule peu polluant pour les mnages modestes vivant ou travaillant dans une ZFE-m.

La loi contient galement des dispositions qui facilitent l’installation de bornes de recharge lectriques dans les coproprits en faisant peser la charge financire uniquement sur les futurs utilisateurs. Elle prolonge des mesures de prise en charge des cots de raccordement des infrastructures de recharge des vhicules lectriques ouvertes au public qui avaient t instaures par la loi d’orientation des mobilits (LOM).

Suppression progressive de l’avantage sur le gazole routier

Concernant le transport routier de marchandises, la loi fixe l’objectif de mettre fin la vente de poids-lourds utilisant majoritairement des nergies fossiles d’ici 2040. Le dispositif de suramortissement pour les poids lourds utilisant des nergies alternatives est par ailleurs prorog jusqu’ 2030. La loi prvoit ensuite la suppression progressive de l’avantage fiscal sur le gazole routier d’ici 2030.

Le texte intgre les missions de transport de marchandises dans la dclaration de performance extra-financire (DPEF). Consquence? Les entreprises responsables indirectement du transport de marchandises seront obliges de prendre en compte les missions lies ce transport , explique le ministre de la Transition cologique.

La loi impose par ailleurs des formations l’co-conduite pour les chauffeurs routiers, ainsi que pour les fonctionnaires et les salaris des entreprises possdant des flottes de plus de 100vhicules.

Elle habilite galement le Gouvernement lgifrer par ordonnance pour permettre aux rgions de mettre en place une cotaxe poids-lourds sur leur domaine public routier en cas de report modal frontalier. Une mesure inefficace et dmagogique , a dnonc la Fdration nationale des transport routiers (FNTR).

Les professionnels du transport et de la logistique retiennent en effet surtout la hausse de la fiscalit qui va les impacter. Dconnecte de la ralit conomique et environnementale des entreprises, la version finale du texte privilgie une fois encore les taxes plutt qu’un accompagnement progressif de la transformation et un soutien l’investissement, a ragi Jean-Pierre Sancier, vice-prsident de l’Union TLF.

Les associations environnementales sont, quant elles, plus positives sur ce volet de la loi. Si l’on ajoute l’objectif, ajout par les snateurs, de doubler la part modale du fret et du ferroviaire dans le transport de marchandises, le texte comporte objectivement des avances vers une dcarbonation du fret , positive le RAC. Cependant, la demande initiale de la Convention citoyenne, savoir la mise en place d’un calendrier prcis de baisse de l’exonration de TICPE pour les poids lourds, n’a pas t reprise dans le texte final , tempre l’ONG.

Arien: interdiction des vols intrieurs de moins de 2h30

Concernant le troisime volet, qui porte sur le transport arien, la mesure la plus mdiatique est l’interdiction des vols intrieurs lorsqu’un trajet en train moins metteur de GES existe en moins de 2h30. Mais sont exclus les vols assurant majoritairement le transport de passagers en correspondance. Le fort taux de correspondance sur ces lignes laisse prsager que seule la connexion Orly-Bordeaux sera rellement ferme, dj annonce par Air France au printemps , craint le RAC.

La loi interdit par ailleurs de dclarer d’utilit publique les projets d’extension ou de cration d’un nouvel arodrome s’ils entranent une augmentation des missions de GES. Elle prvoit toutefois une srie d’exceptions pour certains arodromes (Nantes-Atlantique, Ble-Mulhouse, hlistations) ainsi que pour les travaux rendus ncessaires par des raisons sanitaires, de scurit ou de mise aux normes rglementaires.

Enfin, les compagnies oprant des vols sur le territoire mtropolitain auront l’obligation de compenser les missions lies ces vols. Un calendrier progressif est prvu, s’chelonnant du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024. Cette mesure permettra de compenser les missions du secteur qui n’auront pas pu tre vites, en finanant des projets de protection de la nature, en France et l’tranger, comme le dveloppement des forts ou de l’agrocologie , assure le ministre de la Transition cologique.

Une disposition vise aussi lutter contre la vente des billets d’avion perte afin de favoriser le report sur le train et de contribuer ainsi la rduction des missions de GES. Cependant, le niveau europen semble privilgi et le Gouvernement n’a que l’obligation de fournir un rapport au Parlement ce sujet l’issue de la prsidence franaise du Conseil de l’Union europenne en 2022 , regrette le Rseau Action Climat.

La loi fixe aussi l’obligation pour l’tat d’accompagner le dveloppement du transport ferroviaire de voyageurs afin d’atteindre les objectifs d’augmentation de la part modale du ferroviaire de 17% en 2030 et de 42% en 2050, tels que dfinis par la stratgie nationale bas-carbone (SNBC). Concrtement, cela devrait forcer l’tat mettre en cohrence ses investissements dans le transport ferroviaire avec les objectifs de la SNBC en proposant un vritable plan d’investissement ferroviaire , analyse le RAC.

Mais l’ONG reste toutefois sur sa faim en la matire: Globalement, le train est demeur un grand absent de cette loi climat, au dtriment du climat et des territoires , regrette-t-elle.

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Article publi le 25 aot 2021

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