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lundi, juin 27, 2022

les socits immobilires pourront tre aides par les exploitants et les collectivits

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Le Snat a adopt ce vendredi 25juin un amendement du Gouvernement au projet de loi climat qui concerne les riverains des sites Seveso seuil haut. Cet amendement autorise le financement par les exploitants et les collectivits des travaux des logements prescrits par un plan de prvention des risques technologiques (PPRT) et appartenant des personnes morales.

Jusque-l, le 19145 utilis par les exploitants industriels l’origine des risques et par les collectivits territoriales, hauteur de 50% du cot, tait rserv aux personnes physiques propritaires de logements. Cela excluait les personnes morales propritaires comme les socits civiles immobilires (SCI) grant par exemple des HLM, explique le Gouvernement. titre d’exemple, ajoute ce dernier, pour le PPRT de la Valle de la chimie qui reprsente lui seul environ 5300 logements, 75% des propritaires sont des SCI .

Note Consulter l’amendement adopt Plus d’infos

Article publi le 25 juin 2021

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