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jeudi, juillet 7, 2022

Orpaillage illgal en Guyane : renforcement des dispositions pnales

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En avril dernier, l’Assemble nationale a adopt plusieurs amendements au projet de loi climat afin de renforcer la lutte contre l’orpaillage illgal en Guyane : renforcement des sanctions pnales, habilitation des agents de l’Office franais de la biodiversit (OFB), de l’Office national des forts (ONF) et des rserves naturelles constater ces infractions, facilitation des procdures judiciaires.

Le 17juin, le Snat a adopt plusieurs amendements du Gouvernement afin de renforcer ces dispositions. Le premier tend rviser certaines sanctions et peines prvues pour l’appui logistique des chantiers d’orpaillage illgal en Guyane , a expliqu la ministre de la Transition cologique, Barbara Pompili. Il permet de punir de trois ans d’emprisonnement et de 100000euros d’amende le fait, dans le cadre d’une activit d’orpaillage illgal, de charger, de dcharger ou de transborder un bateau, un engin flottant, un matriel flottant ou un vhicule terrestre moteur .

Une deuxime amendement gouvernemental prvoit que le transporteur fluvial de tout matriel pouvant tre utilis dans le cadre d’une exploitation aurifre, dont la liste sera dfinie par dcret, devra tre en mesure de fournir la rfrence du titre minier du site auquel ce matriel est destin.

Les dputs font un grand pas vers la rforme du code minier (article paru le 09/04/2021) L’Assemble nationale a adopt le 9 avril les articles du projet de loi climat qui rforment le code minier. La majorit a accept d’intgrer des dispositions plus protectrices sans attendre les ordonnances. Lire la news
Note Consulter le premier amendement adopt Plus d’infos
Note Consulter le deuxime amendement adopt Plus d’infos

Article publi le 25 juin 2021

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