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mercredi, juin 29, 2022

Comment le moratoire sur les entrepts de e-commerce a t vid de sa substance

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Lors de sa prise de fonction, Barbara Pompili avait envisag un moratoire sur l’implantation des entrepts ddis au commerce en ligne. Il n’en reste pas grand-chose dans la loi climat, remplace par de peu contraignants engagements volontaires.

Prendre immdiatement des mesures coercitives pour stopper les amnagements de zones commerciales priurbaines trs consommatrices d’espace. Telle tait l’une des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat formule dans son rapport prsent le 21juin 2020. Dans la foule, la nouvelle ministre de la Transition cologique, Barbara Pompili, avait envisag un moratoire sur l’implantation d’entrepts destins aux oprateurs de e-commerce.

Si l’artificialisation des sols lie au commerce en ligne a t estime moins de 1% des flux annuels de surfaces artificialises, cette part est amene progresser, estime le Commissariat gnral au dveloppement durable (CGDD) dans une analyse ddie au dveloppement du e-commerce qu’il vient de publier. Et ce, sous l’influence de plusieurs facteurs: utilisation d’entrepts communs pour la vente en ligne et pour l’approvisionnement des magasins, tendance construire des entrepts de trs grande taille (+ de 60000m2) compte tenu de la multitude de rfrences, des zones de prparation de commandes et de celles ddies aux retours. En bref: on observe une augmentation du nombre d’entrepts et de leur taille moyenne , constate le CGDD. En 2016, on dnombrait 4054entrepts ou plateformes logistiques (EPL) de plus de 5000m2, reprsentant une surface d’implantation quivalente au dpartement de la Seine-Saint-Denis.

Pas de rgulation de l’implantation des entrepts de e-commerce

Que contient finalement la loi climat et rsilience ce sujet aprs son passage sous les fourches caudines de la commission mixte paritaire conclusive du 12juillet dernier? L’interdiction de construction de nouveaux centres commerciaux, qui artificialiseraient des terres sans dmontrer leur ncessit selon une srie de critres prcis et contraignants, sera la norme. Aucune exception ne pourra tre faite pour les surfaces de vente de plus de 10000m2 et les demandes de drogation pour tous les projets d’une surface de vente suprieure 3000m2 seront examines par le prfet , explique le Gouvernement dans un communiqu.

Si de nouvelles contraintes sont instaures pour les btiments soumis autorisation commerciale, c’est–dire les centres commerciaux, ce n’est pas le cas pour les entrepts logistiques. L’article ajout par les snateurs qui rgulait l’implantation des entrepts de e-commerce sur les terres agricoles ou naturelles a t supprim lors des ngociations finales , s’indigne le Rseau Action Climat (RAC), qui fdre 35 associations impliques dans la lutte contre le changement climatique. La loi climat a cr un rgime d’exemption pour Amazon, exempt de toute contrainte sur l’artificialisation , rsume dans une formule Khaled Gaiji, prsident des Amis de la Terre.

Et la saisine du Conseil constitutionnel par un groupe de dputs de gauche n’a rien chang cette diffrence de traitement. Ces derniers estimaient que l’exclusion des entrepts de commerce en ligne du rgime de l’autorisation commerciale portait atteinte au principe d’galit devant la loi. La requte a t repousse par les Sages qui ont relev que ce rgime avait pour objet principal d’assurer une rpartition des surfaces commerciales afin de favoriser un meilleur amnagement du territoire mais qu’il ne s’appliquait pas aux entrepts.

Seule figure dans la loi une disposition qui prvoit que des documents d’amnagement artisanal, commercial et logistique (DDACL) dterminent les conditions d’implantation des constructions logistiques dans les schmas de cohrence territoriale (Scot) en privilgiant la consommation conome de l’espace .

Chartes d’engagement avec les filires concernes

Il faut dire que le Gouvernement, schizophrne, a adopt en septembre 2020 de nouveaux textes afin de faciliter l’implantation des entrepts. Il a donc plutt opt pour des dmarches volontaires. Il avait en effet missionn France Stratgie, instance place auprs du Premier ministre, et France Logistique, qui regroupe les acteurs privs de la chane logistique, pour ngocier paralllement des chartes avec les filires professionnelles concernes. Cette ngociation a abouti le 28juillet la signature de deux chartes.

La premire a t signe avec la Fdration du e-commerce et de la vente distance (Fevad) et une quinzaine d’acteurs du commerce en ligne, avec l’absence remarque du gant Amazon. Aucune contrainte d’implantation des entrepts ne figure dans la charte. La seule disposition qui concerne les entrepts prvoit que les activits d’entreposage ralises dans des btiments neufs, en propre ou en prestation de services, aient une performance environnementale systmatiquement atteste par une certification de type HQE, ou BREEAM ou LEED .

 

Jeff Bezos lutte jour et nuit pour nous pargner le chaos climatique, avec ses entrepts qui recouvrent des milliers de mtres carrs de terres, avec ses avions et ses camions qui mettent des tonnes de CO2 pour livrer en vingt-quatre heures depuis Tawan un grille-pain connect.
 

Loc Prud’homme, dput La France insoumise

 

La deuxime charte a, quant elle, t signe avec une trentaine d’acteurs de l’immobilier logistique rassemble dans l’association Afilog. travers cette charte, les logisticiens s’engagent ce que les projets d’entrepts soient implants sur une friche plutt que sur des terres naturelles. Mais cet engagement est conditionn l’existence, proximit, d’une friche caractristiques quivalentes. De plus, il ne s’applique que pour les permis de construire dposs partir du 1er janvier 2022. Autres engagements des signataires? Contribuer activement aux concertations menes sur les documents d’amnagement logistique afin d’viter du mieux possible tout projet d’entrept gnrant de l’artificialisation des sols en dehors des zones identifies par ces documents. Les logisticiens s’engagent galement remettre une tude cologique du site initial et du projet par un cologue qui proposera des recommandations pour maximiser le potentiel de biodiversit du site . Mais cela ne concernera que les entrepts de plus de 20000m2 d’emprise et, l aussi, pour les permis de construire dposs compter du 1er janvier 2022.

De son ct, l’tat s’engage identifier les fonciers qui peuvent tre ddis l’immobilier logistique parmi les sites cls en main et ceux bnficiant du fonds friches lanc dans le cadre du plan de relance. De mme qu’ promouvoir une trajectoire des documents d’urbanisme dans le sens d’une moindre artificialisation des sols . L’tat s’engage aussi droit constant, clarifier et homogniser les rgles applicables aux projets et optimiser les dlais administratifs des procdures , se flicite France Logistique, dirige par l’ancienne secrtaire d’tat aux transports, Anne-Marie Idrac.

Le travail avec France logistique a port ses fruits

Je sais que beaucoup d’entre vous voulaient mieux rguler la construction des entrepts. C’est chose faite, et intelligemment faite, sans caricature, par le rapporteur Lionel Causse qui a permis de mieux dfinir les endroits d’implantation dans les documents d’urbanisme , a dclar la ministre de la Transition cologique, Barbara Pompili, lors de la lecture dfinitive du projet de loi par les dputs.

Une assertion que semble dmentir la raction de TLF, Union des entreprises de transport et de logistique de France, lors de l’adoption de la loi. Le travail men en collaboration troite avec France Logistique a port ses fruits: la possibilit d’instituer une forme de moratoire sur les entrepts logistiques du e-commerce n’a pas t retenue dans le texte final , se flicite l’organisation professionnelle.

Fidles votre dogme de la concurrence et de la comptitivit, vous avez accompagn un nouvel acteur conomique pour nous aider lutter contre le rchauffement climatique et la btonisation: Amazon, a ironis le dput Loc Prud’homme (LFI Gironde). Jeff Bezos lutte jour et nuit pour nous pargner le chaos climatique, avec ses entrepts qui recouvrent des milliers de mtres carrs de terres, avec ses avions et ses camions qui mettent des tonnes de CO2 pour livrer en vingt-quatre heures depuis Tawan un grille-pain connect () .

Et le dput d’apostropher la ministre et les membres de la majorit: Vous droulez le tapis rouge ces gants qui dtruisent non seulement l’environnement, mais aussi le tissu conomique et social local .

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Note Tlcharger la publication du CGDD Le dveloppement du-commerce Plus d’infos
Note Dput LReM des Landes

Article publi le 20 aot 2021

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