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jeudi, juillet 7, 2022

un nouveau projet de dcret est en consultation

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Jusqu’au 9 septembre, le ministre de la Transition cologique consulte les parties prenantes sur un nouveau projet de dcret relatif la cinquime priode des certificats d’conomies d’nergie (CEE) (2022-2025). En avril dernier, le ministre avait annoncune volution du mode de calcul de l’obligation d’conomies d’nergie fixe chaque fournisseur d’nergie afin d’tre plus directement reprsentatif du volume d’nergie vendu. Tel est l’objet de ce nouveau dcret.

Ainsi, le texte prvoit que les ventes ralises en excution des contrats d’exploitation de btiments rsidentiels ou tertiaires, comportant une prestation d’approvisionnement en nergie et une prestation de gestion de l’nergie, entrent directement dans le calcul de l’obligation d’conomies d’nergie des fournisseurs d’nergie (socits de services nergtiques). Sont concerns les volumes de gaz naturel, de gaz de ptrole liqufi (GPL), de fioul domestique et d’lectricit vendus compter du 1er janvier 2022 pour les nouveaux contrats ou les renouvellements de contrats, et compter du 1er juillet 2022 pour tous les contrats.

Un prcdent dcret, publi le 5 juin dernier, a prcis la rpartition de l’obligation des CEE par type d’nergie pour la cinquime priode.

CEE: la 5e priode se profile mme si tout n’est pas finalis (article paru le 08/06/2021) Aprs les arrts prcisant les bonifications, le Gouvernement vient de publier le dcret qui encadre la cinquime priode des certificats d’conomies d’nergie (CEE) compter de 2022. D’autres textes sont prvus notamment sur les contrles. Lire la news
CEE: l’obligation en 5me priode augmente en faveur des mnages prcaires (article paru le 28/04/2021) Ce mercredi 28 avril, le ministre de la Transition cologique a annonc une augmentation de l’obligation des certificats d’conomies d’nergie (CEE) pour la cinquime priode (2022-2025) au bnfice des mnages aux revenus les plus modestes. Ce n… Lire la news
Dcret du 03/06/2021 (TRER2103270D) Dcret n 2021-712 du 3 juin 2021 relatif la cinquime priode du dispositif des certificats d’conomies d’nergie S’abonner EnviroveilleEn savoir plus
Note Accder la consultation publique sur le projet de dcret Plus d’infos

Article publi le 20 aot 2021

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