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mercredi, juin 29, 2022

Les mesures de la loi climat pour verdir la commande publique

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Rendre la commande publique socialement et cologiquement plus responsable: telle est l’ambition de la loi climat bientt promulgue. Zoom sur les principales mesures de ce volet.

Dfinitivement adopte le 20 juillet par le Parlement et bientt promulgue, la loi climat comporte plusieurs mesures visant verdir les achats publics. Le texte constitue une avance majeure pour renforcer la commande publique comme levier de la transition cologique et solidaire de notre conomie, ont salu, le 22 juillet, les ministres de la Transition cologique, de l’conomie et du Travail dans un communiqu commun. La commande publique reprsente 8% du PIB, soit 200 milliards d’investissements par an, a rappel Barbara Pompili, ministre de la Transition cologique. Grce la loi climat & rsilience, cette force de frappe sera mise au service de la transition cologique, a-t-elle soulign.

Des clauses cologiques et sociales dans la commande publique

En prambule, l’article 35 de la loi prvoit que la commande publique participe l’atteinte des objectifs de dveloppement durabledans leurs dimensions conomique, sociale et environnementale. Jusque-l, le code de la commande publique prvoyait exclusivement que ces objectifs devaient tre pris en compte lors de la dfinition des besoins, tant en matire de marchs publics que de concessions, analyse l’avocate Margaux Bouzac au cabinet Gossement Avocats. Le texte va plus loin en imposant que les spcifications techniques des marchs publics et des contrats de concession prennent en compte ces objectifs. Cela ne s’applique pas aux marchs et concessions de dfense ou de scurit頻.

D’ici cinq ans au plus tard, tous les marchs publics devront ainsi intgrer une clause cologique, l’aune de laquelle une offre pourra tre juge plus ou moins-disante par rapport une offre concurrente, au-del des seuls facteurs du prix et de la qualit jusqu’ici pris en compte, ont prcis les ministres. Il en sera de mme pour les contrats de concessions, en dehors du secteur de la dfense et de la scurit.

La loi prvoit galement, sous certaines conditions, l’obligation de clauses lies au domaine social et l’emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées, pour les concessions d’une part, et les marchs publics dont les montants sont suprieurs aux seuils europens d’autre part. Des drogations relatives aux clauses sociales sont en effet prvues dans le texte, qui devront tre motives. Par exemple, si ces clauses sont de nature restreindre la concurrence ou rendent techniquement ou conomiquement difficiles l’excution de la prestation ou l’excution du contrat de concession. Ces drogations ne s’appliqueront pas aux considrations environnementales.

Plus d’acheteurs concerns par les Spaser

La loi renforce galement le contenu des schmas de promotion des achats publics socialement responsables (Spaser) que sont tenues d’adopter les plus grandes collectivits. Pour rappel, les lois relatives l’conomie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 et la transition nergtique du 17 aot 2015 imposent aux acheteurs publics, dont le volume des achats annuels excde 100 millions d’euros, d’laborer un Spaser, afin de les conduire mieux intgrer le dveloppement durable dans leurs marchs publics.

Dsormais, ce schma devra tre mise en ligne sur les sites internet des collectivits territoriales et acheteurs concerns, stipule la loi climat. Il devra en outre inclure des indicateurs, comme le taux de recours aux entreprises solidaires d’utilit sociale (Esus). Ces informations devront tre publies tous les deux ans. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Cot du cycle de vie des biens achets

Autre mesure: l’article 36 prvoit, au plus tard le 1er janvier 2025, que l’État mettra à la disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour les principaux segments d’achat. Ces outils devront intgrer le cot global li notamment l’acquisition, l’utilisation, la maintenance et la fin de vie des biens. Et lorsque c’est pertinent, les cots externes supports par l’ensemble de la socit, tels que la pollution atmosphrique, les missions de gaz effet de serre, la perte de la biodiversit ou la dforestation, numre la loi. Pour l’avocate Margaux Bouzac, ces dispositions ont ainsi vocation guider les pouvoirs adjudicateurs dans la dtermination du cot du cycle de vie des biens, parfois difficile apprhender.

Obligation d’utiliser des matriaux biosourcs

L’article 39 de la loi encourage aussi les acheteurs imposer l’usage de matriaux biosourcs ou bas-carbone lors de la passation de marchs de travaux. compter du 1er janvier 2030, l’usage de ces matriaux devra intervenir hauteur de 25% minimum des rnovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique. Un dcret en Conseil d’tat devra prciser la nature des travaux de rénovation lourde et les seuils au delà desquels l’obligation est applicable aux acheteurs publics.

Restauration collective et achats zro dforestation

La loi climat inclut d’autres mesures concernant la restauration collective publique et prive. Par exemple, l’article 252 prvoit que les cantines de l’tat et des universits devront proposer un menu vgtarien par jour d’ici au 1er janvier 2023. Les collectivits volontaires pourront aussi exprimenter un menu vgtarien quotidien.

En outre, pour les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes publiques ont la charge,50% de produits achets devront tre de qualit ou ayant une performance environnementale. Il s’agit de produits dont l’acquisition a t fonde, principalement, sur les performances en matire de protection de l’environnement et de dveloppement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, au sens du code de la commande publique, indique l’article 257 de la loi. Maisquid de la signification de ce « principalement«  dans cette mesure et des modalits concrtes d’application pour les acheteurs dans ce cas de figure?, s’interroge Mathilde Ifcic, avocate au cabinet Landot & associs.

Par ailleurs, compter de 2022, l’tat ne se fournira plus en produits qui ont contribu directement  la dforestation importe, selon l’article 272. Cet objectif est dclin par dcret, pour la priode 2022-2026 puis pour chaque priode de cinq ans.

Points de recharge pour vhicules lectriques

Enfin l’article 118 de la loi prvoit que les parcs de stationnement de plus de vingt emplacements, grs en dlgation de service public, en rgie, ou via un march public, devront disposer d’au moins un point de recharge pour les vhicules lectriques et hybrides. Cette disposition entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025, ou au renouvellement de la dlgation de service public ou du march public.

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Article publi le 20 aot 2021

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