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mercredi, juin 29, 2022

de nouveaux dlits qui risquent de ne pas dissuader les pollueurs

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La loi climat et rsilience, bientt promulgue, cre deux dlits : le dlit de mise en danger de l’environnement et le dlit d’cocide. Mais ces nouvelles incriminations risquent de ne pas changer grand-chose. Explications.

Aprs le grand dbat sur l’cocide qu’a fait natre la discussion du projet de loi climat, que reste-t-il du renforcement de la protection judiciaire dans le texte dfinitivement adopt? Les deux articles les plus marquants sont ceux crant deux nouveaux dlits: un dlit de mise en danger de l’environnement et un dlit gnral de pollution des milieux. Mais ce renforcement apparent du droit pnal de l’environnement pourrait n’tre qu’un coup d’pe dans l’eau.

Champ d’application limit頻

Dsormais, avec la cration du dlit de mise en danger de l’environnement le fait d’avoir expos l’environnement un risque de dgradation durable de la faune, de la flore ou de l’eau en violant une obligation de scurit ou de prudence pourra tre sanctionn de 3ans de prison et 250 000€ d’amende , vante le Gouvernement dans un communiqu. Les sanctions pourront s’appliquer si le comportement est dangereux et que la pollution n’a pas eu lieu , ajoute-t-il.

Mais l’excutif oublie de prciser plusieurs limites cette avance, qui avaient t pointes par le Conseil d’tat dans un avis du 4fvrier 2021. Celui-ci avait relev que ces dispositions avaient un champ d’application limit . Mme si la rdaction a un peu volu au cours de la discussion parlementaire, elles imposent d’tablir que les atteintes l’environnement durent au moins sept ans (contre dix ans dans une premire rdaction). Ce qui restera malgr tout particulirement difficile tablir.

En outre, une disposition plafonne la responsabilit des personnes morales. De quoi satisfaire le Medef qui avait point une source d’inscurit juridique majeur  lors de l’annonce des projets initiaux du Gouvernement, alors aiguillonn par la Convention citoyenne pour le climat.

Effets nuisibles d’une dure de sept ans

Quant au dlit gnral de pollution des milieux, qualifi par le Gouvernement de dlit d’cocide  pour les cas les plus graves afin de donner le change aux conventionnels, la montagne pourrait, l-aussi, accoucher d’une souris.

Les atteintes les plus graves commises intentionnellement l’environnement seront passibles d’une peine maximale de 10ans de prison et 4,5millions d’euros d’amende (22,5millions d’euros pour les personnes morales), voire une amende allant jusqu’ dix fois le bnfice obtenu par l’auteur du dommage commis l’environnement , met en avant le Gouvernement.

Le Conseil d’tat avait point une incohrence dans le montant des peines et le risque que de mmes faits puissent tre rprims sur le fondement de diffrents articles prvoyant des montants de peine diffrents. Les parlementaires, runis le 12juillet en commission mixte paritaire, ont tent d’y remdier. Mais il reste que, pour ces infractions aussi, les effets nuisibles sur la sant ou l’environnement doivent durer au moins sept ans pour qu’elles puissent tre constitues. Et le dlit d’cocide reste un dlit intentionnel.

Le Gouvernement montre un irrespect total vis visdel’histoire de ce concept, de plus de 50annes de travail men par des juristes du monde entier et des attentes des citoyen.nes , s’indigne Marine Calmet, prsidente de l’association Wild Legal. Cette dernire milite pour la cration d’un vritable crime d’cocide rpondant la demande de la Convention citoyenne pour le climat et aux travaux de la Cour pnale internationale. Seule concession de la majorit sur le crime d’cocide, la loi prvoit que le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement sur cette question dans un dlai d’un an.

Des articles inapplicables

Les articles crant les dlits de mise en danger de l’environnement et d’cocide restent inapplicables , avait estim en mai France Nature Environnement (FNE), dont les juristes pourtant experts manier le droit pour dfendre l’environnement, s’accordent dire qu’ils ne permettront pas d’empcher de nouvelles catastrophes cologiques . Il ne semble pas que les volutions apportes la suite de la discussion changent fondamentalement les choses.

Les textes qui sanctionnent des faits de pollution existent dj. Mme s’ils doivent tre amliores et compltes, ce n’est donc pas une innovation en soi. Le quantum des peines proposes ne compense en rien un crime d’cocide. D’autant plus que mme en prsence de peines encourues moins svres, les juges condamnent dj trs rarement au maximum de ces peines. On est donc dans l’affichage , analysait dj le docteur en droit Gabriel Ullmann aprs les annonces gouvernementales en novembre 2020.

Le fait que la ministre Barbara Pompili n’ait abord ni au Snat ni l’Assemble le volet pnal du texte lors de sa lecture dfinitive apparat comme un signe. Je considre que la rforme du droit pnal de l’environnement mritait bien mieux: le recours une circonstance aggravante en matire d’atteintes graves l’environnement, plutt que la cration d’un dlit gnrique sanctionnant l’ensemble des atteintes l’environnement, est regrettable , a dplor le snateur Henri Cabanel (RDSE Hrault).

Du ct du Palais Bourbon, le dput Grard Leseul(Soc. Seine-Maritime) a aussi critiqu頫une protection judiciaire de l’environnement qui se contente d’effets d’annonce comme le dlit d’cocide qui, au vu des conditions fixes, ne sera sans doute quasiment jamais prononc et dmontise le terme mme d’cocide .

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Note Consulter l’avis d’expert de Gabriel Ullmann Plus d’infos

Article publi le 19 aot 2021

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