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jeudi, juillet 7, 2022

la justice condamne l’tat indemniser un maracher

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Par un jugement du 23juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a condamn l’tat indemniser un maracher situ sur la commune de Morgny-la-Pommeraie (Seine-Maritime) suite l’incendie des installations de Lubrizol et Normandie-Logistique le 26septembre 2019.

L’agriculteur, qui avait dbut son activit au printemps 2019, avait subi un prjudice du fait des mesures de restriction de mise sur le march de produits agricoles prises par le ministre de l’Agriculture dans les communes impactes par le panache de fume de l’incendie en raison d’une suspicion de contamination lie aux retombes polluantes. La commercialisation des productions agricoles avait t suspendue entre le 26septembre et le18octobre. Une suspension qui avait concern 3000agriculteurs. Le prfet avait repouss une demande indemnitaire du maracher et l’avait invit adresser une demande au Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE). Le recours ce fonds avait rsult d’une convention d’indemnisation signe, le 25novembre 2019, entre son prsident et celui de Lubrizol. Le montant de 50millions d’euros d’indemnisation avait t avanc avant d’tre dmenti par l’industriel.

Pour se dfendre devant le tribunal suite au recours de l’agriculteur contre sa dcision de refus, le prfet avait fait valoir le dfaut de mise en œuvre des obligations dclaratives de l’exploitant auprs du fonds et sa situation irrgulire la date du sinistre. Des moyens repousss par le juge administratif, les services de la prfecture n’ayant pas adress l’exploitant une mise en demeure de rgulariser sa situation.

Les mesures dictes par le prfet de la Seine-Maritime ont emportdes consquences qui doivent tre regardes comme ayant constitu un ala excdant ceux que comporte ncessairement une exploitation agricole. Ces mesures ont impos au requrant un prjudice anormal et spcial de nature engager la responsabilit sans faute de l’tat , juge le tribunal. Celui-ci l’a donc condamn verser 4354euros au maracher, dont 3654euros en raison des pertes de marachage et 500euros pour le prjudice moral li l’impact psychologique d’une perte de rcolte en dbut d’activit .

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Note Tlcharger le jugement du tribunal administratif de Rouen Plus d’infos

Article publi le 17 aot 2021

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