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mercredi, juin 29, 2022

de nouvelles prescriptions en consultation

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Le ministre de la Transition cologique soumet la consultation du public, jusqu’au 4 septembre prochain, deux projets d’arrts qui viennent complter les textes pris en septembre 2020 dans le cadre du plan post-Lubrizol.

Ces projets, qui seront soumis au Conseil suprieur de la prvention des risques technologiques (CSPRT) du 14 septembre, concernent les stockages de liquides inflammables relevant des rgimes de l’enregistrement et de la dclaration.

Ils prvoient de mettre en cohrence les textes applicables ces installations avec ceux portant sur les installations soumises autorisation. Le premier modifiera l’arrt du 22 dcembre 2008 relatif aux prescriptions gnrales applicables aux installations soumises dclaration sous les rubriques 1436, 4330, 4331, 4510, 4511, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746 ou 4748 de la nomenclature des ICPE. Le deuxime modifiera l’arrt du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions gnrales applicables aux installations relevant du rgime de l’enregistrement au titre des rubriques 4331 ou 4734.

Les modifications portent sur les points suivants: interdiction terme de stockage, dans des rcipients mobiles susceptibles de fondre, de liquides inflammables non miscibles dans l’eau; renforcement des prescriptions relatives aux stockages des liquides inflammables en btiment et l’extrieur; et renforcement des moyens de lutte contre l’incendie. Pour les installations existantes, les textes prvoient la mise en place d’une dtection incendie dans un dlai de 4 ans, une tude sur les effets thermiques d’un incendie en dehors des limites du site sous 2 ans pour les installations enregistres et 4 ans pour les dclares, ainsi que la mise en place de rtentions pour les stockages de rcipients mobiles de liquides inflammables en extrieur d’ici 5 ans pour les installations enregistres.

Post-Lubrizol: la rglementation renforce, l’implantation des entrepts assouplie (article paru le 29/09/2020) Un an jour pour jour aprs l’accident de Rouen, les textes rglementaires renforant la scurit sur les sites industriels sont publis. Mais le Gouvernement assouplit dans le mme temps l’implantation des entrepts. Lire la news
ICPE et liquides inflammables : le rgime d’enregistrement entre en vigueur (article paru le 05/06/2015) Le rgime d’enregistrement entre en vigueur pour les installations classes (ICPE) relevant des rubriques 4331 et/ou 4734 de la nomenclature. En effet, l’arrt qui fixe les prescriptions gnrales applicables ces installations est paru au Journ… Lire la news
Arrt du 22/12/2008 (DEVP0827876A) Arrt du 22 dcembre 2008 relatif aux prescriptions gnrales applicables aux installations classes soumises dclaration sous la rubrique n 1432 (Stockage en rservoirs manufacturs de liquides inflammables) S’abonner EnviroveilleEn savoir plus
Arrt du 01/06/2015 (DEVP1501359A) Arrt du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions gnrales applicables aux installations relevant du rgime de l’enregistrement au titre de l?une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classes pour la protection de l’environnement S’abonner EnviroveilleEn savoir plus
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Article publi le 16 aot 2021

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