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lundi, juin 27, 2022

le Conseil constitutionnel censure quatorze cavaliers lgislatifs

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Par une dcision rendue ce vendredi 13dcembre, les Sages ont dclar contraires la Constitution quatorzearticles de la loi climat, qui rsultaient pour l’essentiel des travaux de la commission mixte paritaire. Ils ont estim qu’il s’agissait de cavaliers lgislatifs, c’est–dire d’articles sans lien direct avec le projet de loi initial tel que dpos par le Gouvernement.

C’est manifestement le cas pour un certain nombre d’entre eux comme ceux portant sur le code des postes et tlcommunications, l’Autorit des normes comptables, les marchs publics, les ravalements d’immeubles ou la tarification de la restauration scolaire. a l’est dj un peu moins avec les articles portant sur le btiment et l’amnagement: code de la construction, ratification d’ordonnances en matire d’amnagement, valuation de la carte communale, lotissements et chemins ruraux. Et a n’est plus vrai du tout avec les articles portant sur l’implantation d’oliennes et d’installations photovoltaques, la transmission des donnes des vhicules fonctionnant avec des carburants alternatifs ou la ralisation de travaux d’conomie d’nergie dans les logements.

Par ailleurs, le Conseil censure la marge les dispositions de deux articles habilitant le Gouvernement lgifrer par voie d’ordonnance car ne respectant pas l’article 38 de la Constitution. Ces dispositions concernent la rforme du code minier (traabilit de l’tain, du tungstne et du tantale) et le code de la construction.

Pas de pouvoir gnral d’injonction du lgislateur

Les Sages rejettent en revanche la demande des dputs d’opposition d’enjoindre le lgislateur de prendre des mesures pour remdier aux atteintes au droit de vivre dans un environnement quilibr et respectueux de la sant inscrit dans la Charte de l’environnement. Ils jugent que ce grief ne peut tre prsent qu’ l’encontre de dispositions dtermines et non pas l’appui d’une critique gnrale de la loi. En tout tat de cause, le Conseil constitutionnel ne dispose pas d’un pouvoir gnral d’injonction l’gard du lgislateur , affirme la dcision. Les juges constitutionnels rejettent par ailleurs le recours contre l’article 215 de la loi qui exclut les entrepts de e-commerce du renforcement de la lgislation portant sur l’autorisation d’exploitation commerciale. En effet, ce rgime ne s’applique pas aux entrepts , cinglent les Sages.

Le Conseil constitutionnel n’a retoqu que quelques articles, alors que c’est la loi entire qu’il fallait censurer, ragit Laura Monnier, charge de campagne juridique chez Greenpeace France. () Cette loi ne dfend pas l’intrt gnral, le Conseil aurait d prendre une dcision protgeant nos droits et liberts qui sont menacs par l’aggravation croissante du changement climatique .

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Note Tlcharger la dcision du Conseil constitutionnel Plus d’infos

Article publi le 13 aot 2021

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