Free shipping on any purchase of 75$ or more!

lundi, juin 27, 2022

un dcret prcise ses modalits d’attribution

-

Les modalits prcises d’octroi de l’aide la relance de la construction durable par les communes sont dsormais connues. Le dcret qui les fixe est paru au Journal officiel du jeudi 12aot. Cette aide avait t annonce en octobre 2020 par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance. Finance hauteur de 350millions d’euros sur deux ans, elle vise soutenir le dveloppement d’quipements publics, d’infrastructures et autres amnagements en accompagnement de la construction de programmes de logements denses en vue de lutter contre l’artificialisation des sols.

Sont ligibles l’aide les communes des dpartements mtropolitains et d’outre-mer, l’exception de celles faisant l’objet d’un arrt de carence de logements sociaux. L’aide s’applique aux dcisions de non- opposition dclaration pralable et aux permis de construire crant au moins deux logements dlivrs entre le 1er septembre 2020 et le 31 aot 2021. L’aide est verse automatiquement pour tout mtre carr de logement nouvellement cr au-del d’un seuil de densit fix selon une classification des communes au regard de leurs caractristiques urbaines (taille, densit de population, densit du bti, typologie de parcs de logements). Le dcret prcise dans son annexe le seuil de densit applicable aux projets pour chaque catgorie de communes. Un arrt ministriel doit fixer la rpartition des communes entre les cinq catgories.

Pour chaque projet ligible, une aide forfaitaire d’un montant de 100euros est accorde chaque mtre carr de surface de plancher de logement nouvellement cr et dpassant le seuil de densit. Lorsque le montant de l’aide est infrieur 1000euros, elle n’est pas verse. Les projets ayant pour objet la transformation de surfaces de bureau en logement bnficient d’un montant d’aide major 150euros par mtre carr, comme l’avait annonc le Premier ministre le 17mai dernier. Les aides sont bonifies de 20% dans les communes signataires d’un projet partenarial d’amnagement ou d’une convention d’opration de revitalisation de territoire.

Les communes devront adresser chaque anne au prfet un tat dclaratif de l’tat d’avancement des projets. L’aide devra tre rembourse si le permis de construire est annul ou retir, si le projet n’a pas t mis en chantier avant la fin de validit du permis, ou encore si sa modification conduit une densit infrieure au seuil de densit ayant dclench l’aide.

Plan de relance: ce qui est prvu pour densifier les agglomrations (article paru le 04/09/2020) Pour lutter contre l’artificialisation des sols, le Gouvernement prvoit de densifier le bti grce deux outils: un fonds pour financer le recyclage des friches et une aide la densification destination des communes. Lire la news
Relance de la construction durable: l’aide aux maires est bonifie de 50% (article paru le 19/05/2021) Le 17 mai, le Premier ministre a annonc que l’aide la relance de la construction durable, attribue aux maires, serait bonifie de 50% pour les oprations de transformation de bureaux en logements.
Pour rappel, le ministre de la Transition … Lire la news
Dcret du 11/08/2021 (LOGL2110476D) Dcret n 2021-1070 du 11 aot 2021 fixant les modalits d’octroi de l’aide la relance de la construction durable S’abonner EnviroveilleEn savoir plus

Article publi le 13 aot 2021

Share this article

Recent posts

Popular categories

Articles connexes

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici