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lundi, juin 27, 2022

un dcret supprime la notion de  site 

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Un dcret, publi le 25juillet au Journal officiel, supprime la notion de site pour le calcul de la puissance thermique nominale servant au classement des installations de combustion au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classes (ICPE).

La notion de « site » n’a pas de sens pour des installations relevant des rgimes d’enregistrement et de dclaration , avait justifi le ministre de la Transition cologique lors de la mise en consultation publique du texte en aot 2020. Cette assertion avait suscit des ractions d’incomprhension. Pour les installations de combustion, comme pour toutes les rubriques ICPE, la rgle a toujours t de dterminer le classement en sommant les grandeurs caractristiques de l’ensemble des activits relevant d’une mme rubrique l’chelle d’un site gographique (ou tablissement) exploit par un mme exploitant, avait ragi le reprsentant d’un bureau d’tudes. Ceci aura notamment pour consquence que certains sites soumis enregistrement se retrouveront soumis simple dclaration (exemple: une chaudire de 5 MW et une chaudire de 15 MW constituant deux installations). C’est donc une rgression du droit .

Le ministre de la Transition cologique a repouss cette objection. Il justifie la modification par la ncessit de transposer fidlement la directive du 25novembre 2015 relative la limitation des missions de certains polluants dans l’atmosphre en provenance des installations de combustion moyenne, dite directive MCP. Cette directive rglemente les installations dont la puissance est comprise entre 1 et 50MW. Elle est transpose par la rubrique2910. Or, le classement au titre de cette directive s’effectue au primtre de chaque installation de combustion , justifie le ministre. Et ce, l’inverse de la directive sur les missions industrielles, dite directive IED , qui rglemente les activits de combustion d’une puissance suprieure 50MW en prvoyant un classement sur le primtre de l’ensemble du site .

Au final, le classement d’une installation de combustion sous la rubrique 2910 s’effectue donc en sommant les puissances thermiques nominales de l’ensemble des appareils raccords ou pouvant tre raccords une chemine commune, rsument les fonctionnaires de la direction gnrale de la prvention des risques. Les puissances des fours de procds, des scheurs, des fours verriers, etc., ne sont pas comptabiliss car les activits dont ils relvent sont dj classes au titre d’autres rubriques .

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Directive europenne du 25/11/2015 (2015/2193) Directive (UE) 2015/2193 du Parlement Europen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative la limitation des missions de certains polluants dans l’atmosphre en provenance des installations de combustion moyennes
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Directive europenne du 24/11/2010 (2010/75/UE) Directive 2010/75/UE du Parlement europen et du Conseil du 24novembre 2010 relative aux missions industrielles (directive IED) venant remplacer dfinitivement la directive relative la prvention et la rduction intgres de la pollution (Directive 2008/1/CE dite IPP) S’abonner EnviroveilleEn savoir plus

Article publi le 13 aot 2021

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